Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné à l'article L. 552-1, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
[…] vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, […] Aux termes de son article L . 552-15 : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551 -11 à L. 551 -14, […] si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552- 12 […]
[…] accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, […] sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » L'article L . 552-15 de ce même code dispose : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551 -11 à L. 551 -14, […] si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552- 12 […]
[…] Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, […] d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un tel lieu d'un demandeur d'asile dont il a été mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11, L. 551-12 et L. 551-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]