Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 75
En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision.
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance.
En application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le droit de se maintenir sur le territoire ne prend fin qu'à la notification de la décision de l'office en cas de rejet du réexamen. […] Ce faisant, elle garantit le respect du principe de non-refoulement et de l'effectivité du recours contre le rejet de la demande d'asile. […] Elle tire les conséquences de son analyse en faisant application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui dispose que si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, […]
Lire la suite…[…] le droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été régulièrement notifiée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. […] Ce formulaire est traduit dans les langues les plus couramment utilisées désignées par l'arrêté mentionné au deuxième 🌍 Modification article R523-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) ( Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)) [30/5/2026] : Le demandeur assigné à résidence en application du premier alinéa de l ' article L […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ». Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, […]
[…] 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (). « et aux termes de l'article L. 613-1 du même code : » La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ()".
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : ()/ 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ». […]
Devant la Cour, le requérant soutenait notamment que les arrêtés méconnaissaient l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif au droit au maintien des demandeurs d'asile, le principe de non-refoulement issu de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme, […] Elle rappelle que le requérant, entré irrégulièrement et sans titre de séjour, se trouvait dans la situation prévue au 1° de l'article L. 611-1 autorisant l'obligation de quitter le territoire. […] La caractérisation du risque de fuite et l'absence d'automaticité du placement Concernant la décision de placement en rétention, […]
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