Article L531-33 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L531-32Article L531-34
Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions6

[…] en méconnaissance de l'article L. 531-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, été mis à même de présenter ses observations sur le motif d'irrecevabilité mentionné au 1° de l'article L. 531-32 du même code ; […] — cette décision a été prise en méconnaissance de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'il existe des raisons pour lesquelles il ne pouvait plus se maintenir en Grèce alors même que les autorités de cet Etat lui ont octroyé la qualité de réfugié. […] L. 761-1 du code de justice administrative :

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2Tribunal administratif d'Amiens, 2ème chambre, 31 décembre 2024, n° 2300283Annulation

[…] — la procédure menée devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est irrégulière alors qu'elle n'a pas été mise à même de présenter ses observations sur le motif d'irrecevabilité qui lui a été opposé, en méconnaissance de l'article L. 531-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] En revanche et en second lieu, aux termes de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] dans les cas suivants : 1° Lorsque le demandeur bénéficie d'une protection effective au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne () ». Aux termes de l'article L. 542-1 du même code, […]

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[…] - il est contraire aux articles L. 531-42, L. 531-33, L. 612-10 et L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]

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