Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 62
Les modalités d'organisation de l'entretien sont définies par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Les modalités de transcription de l'entretien personnel, les cas dans lesquels il fait l'objet d'un enregistrement sonore ou est suivi d'un recueil de commentaires, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se dérouler par un moyen de communication audiovisuelle pour des raisons tenant à l'éloignement géographique ou à la situation particulière du demandeur ou dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 531-32 sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Désormais le droit national encadre l'entretien personnel aux articles L. 531-12 à L. 531-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le droit à être entendu dans la langue de son choix ou dans une langue suffisamment maîtrisée figurant plus 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] M. […] La communication a lieu dans la langue pour laquelle le demandeur a manifesté une préférence sauf s'il existe une autre langue qu'il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer clairement. (…) » Ces dispositions sont transposées par les articles L. 521-6 et R. 521-15 du CESEDA. […] Ce dernier dispose que : « Le demandeur est informé, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, […] Selon l'article L. 531-21 du même code : « Les modalités d'organisation de l'entretien sont définies par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. / Les modalités de transcription de l'entretien personnel, […] ainsi que les cas et les conditions dans lesquels il peut se dérouler par un moyen de communication audiovisuelle pour des raisons tenant à l'éloignement géographique ou à la situation particulière du demandeur sont fixés par décret en Conseil d'Etat ». L'article R. 531-16 du même code, […]
[…] Par un mémoire présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, enregistré le 6 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 531-12 à L. 531-21, L. 532-11 à L. 532-15 et L. 562-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] L. 531-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les modalités d'organisation de l'entretien sont définies par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. / Les modalités de transcription de l'entretien personnel, […] ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se dérouler par un moyen de communication audiovisuelle pour des raisons tenant à l'éloignement géographique ou à la situation particulière du demandeur ou dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 531 -32 sont fixés par décret en Conseil d'Etat. () » et aux termes de son article […]
A… soutenait que les dispositions des articles L. 531-12 à L. 531-21, L. 532-11 à 532-15 et L. 562-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'elles ne prévoient pas, lorsqu'il est mis fin à la protection subsidiaire, la garantie tenant à ce que soit notifié à la personne concernée le droit de se taire, […]
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