Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La protection subsidiaire n'est pas accordée à une personne s'il existe des raisons sérieuses de penser :
1° Qu'elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité ;
2° Qu'elle a commis un crime grave ;
3° Qu'elle s'est rendue coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ;
4° Que son activité sur le territoire constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat ;
5° Qu'elle a commis, avant son entrée en France, un ou plusieurs crimes qui ne relèvent pas du champ d'application des 1°, 2°, 3° ou 4° et qui seraient passibles d'une peine de prison s'ils avaient été commis en France, et qu'elle n'a quitté son pays d'origine que dans le but d'échapper à des sanctions résultant de ces crimes.
Les 1° à 3° s'appliquent aux personnes qui sont les instigatrices, les auteurs ou les complices des crimes ou des agissements mentionnés à ces mêmes 1° à 3° ou qui y sont personnellement impliquées.
La cour a retenu deux motifs pour annuler la décision de l'OFPRA – soit la méconnaissance des 2° et 4° de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aux termes duquel : « La protection subsidiaire n'est pas accordée à une personne s'il existe des raisons sérieuses de penser : (…) 2° Qu'elle a commis un crime grave ; (…) 4° Que son activité sur le territoire constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat ; […]
Lire la suite…A… soutenait que les dispositions des articles L. 531-12 à L. 531-21, L. 532-11 à 532-15 et L. 562-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'elles ne prévoient pas, lorsqu'il est mis fin à la protection subsidiaire, […] constate le Conseil d'État, en vertu des dispositions des articles L. 512-2 et L. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « il peut être mis fin au bénéfice de la protection subsidiaire soit lorsque l'intéressé n'encourt plus dans son pays les risques qui ont justifié l'octroi de cette protection, soit lorsqu'il apparaît qu'il aurait dû être exclu, en raison de ses agissements, […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : « Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (), les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, […] Selon l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : « () V. […] L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des stipulations équivalentes des conventions internationales ainsi que pour l'application des articles L. 434-6, L. 511-7, L. 512-2 et L. 512-3 du même code ». […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle. […] — elle méconnaît l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux garanties procédurales concernant un refus d'entrée ; […] 4. Aux termes de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise () ».
[…] le Conseil constitutionnel, saisi d'une demande de déclassement par le premier ministre des articles L. 7 et L. 522-1 du Code de justice administrative a répondu favorablement. […] Pour aller plus loin Olivier PLUEN et Sébastien HOURSON, "L'appellation du commissaire du gouvernement, […] Ces conclusions font aujourd'hui l'objet d'un encadrement juridique complexe. […] Avec absence du commissaire du gouvernement Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière L'article L. 776-1 du Code de justice administrative, redirige vers l'article L. 512-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (le droit spécial dérogeant au droit général, […]
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