Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 128 (V)
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 412-1, préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui est entré en France sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation de 300 euros, dont 100 euros, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre.
Cette disposition n'est pas applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-22, L. 426-1, L. 426-2 et L. 426-3.
Le visa mentionné au premier alinéa tient lieu du visa de long séjour prévu au dernier alinéa de l'article L. 312-2 si les conditions pour le demander sont réunies.
[…] le défaut de motivation, l'erreur de fait, l'erreur de droit, la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés ainsi que des dispositions des articles L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis l'atteinte au droit à l'éducation garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. […] notamment, s'il est exigé, le droit de visa de régularisation prévu par l'article L.436-4 à remettre au moment de la remise du titre. […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M me A est rejeté.
[…] — la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, dès lors que, s'étant acquittée du droit prévu par l'article L. 311-13-D-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais l'article L. 436-4 de ce code, un visa de régularisation ayant été apposé sur son passeport le 1er février 2018 et étant titulaire d'un titre de séjour à la date de dépôt de sa demande de titre de séjour, le préfet de l'Essonne ne pouvait légalement lui opposer l'absence de visa de long séjour ; […] 4. […]
[…] c'est-à-dire ayant obtenu un titre de séjour dans un autre État membre de l'Union européenne, ne sont pas soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation spéciale prévue à l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; si M. […] — l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers qui permet d'obtenir un visa de régularisation, faisait obstacle à ce que le préfet lui oppose une absence de visa ; […] Article 4 :Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. […]
Portée par l'article 128 de la loi n° 2026-103 de finances pour 2026, cette réforme fiscale modifie en profondeur les articles L. 436-1, L. 436-2, L. 436-4 et L. 436-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'article 958 du code général des impôts, […] dans sa rédaction issue de l'article 128 de la loi de finances pour 2026, dispose que « la première délivrance d'un titre de séjour donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 300 euros. Ce montant est ramené à 100 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour ou de résident sur le fondement des articles L. 421-34, L. 422-1 à L. 422-6, L. 422-10 à L. 422-12, L. 422-14, […]
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