Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 41
Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an.
Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-24.
En l'espèce, un médecin tunisien sollicitant un visa « passeport talent-carte bleue européenne » n'avait pas justifié de son inscription au tableau de l'ordre des médecins, condition posée par l'article L. 4111-1 du code de la santé publique. […] 3e ch., 24NT01994), avait rappelé la portée de l'ancien dispositif : « il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles L. 312-2, L. 426-11 et L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que seuls les étrangers ressortissants des pays tiers, titulaires d'une carte de résident de longue durée-UE ou d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » talent-carte bleue européenne « , […]
Lire la suite…Au sommaire de cet article... […] Les textes applicables et les motifs de refus de visa de long séjour « étudiant ». […] Ainsi, l'article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après « CESEDA ») se borne-t-il à prévoir que : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] — la préfète a méconnu les dispositions de l'article L. 312-2 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'a pas saisi la commission du titre de séjour ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
[…] 5. L'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Pour entrer en France, […] Aux termes de l'article L. 312-2 du même code : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an () ». L'article L. 312-3 dudit code prévoit que : « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. […] aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, […]
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifié à l'article L. 312-2 du même code : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, […]
L'article L. 312 -2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) impose à l'étudiant étranger souhaitant entrer en France pour une durée supérieure à trois mois de solliciter un visa de long séjour auprès des autorités diplomatiques et consulaires. […] ne fixe pas les conditions de fond de la délivrance — il se borne à prévoir que les autorités consulaires « sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les étudiants dans les meilleurs délais ». […] L'article D. 312 -3 du CESEDA impose un recours administratif préalable obligatoire devant […]
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