Article L421-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L421-9Article L421-12
Entrée en vigueur le 3 mai 2025

Commentaires4

1L’urgence et le juge administratif, 2ème round : application au droit des étrangers.
Village Justice · 11 juillet 2024

Il y a peu, nous vous parlions avec Jérémie Boulay de l'appel de nos vœux à un changement des pratiques du juge administratif de l'urgence (voir l'article L'urgence et le juge administratif, un combat perdu ?). […] En droit des étrangers, l'accès au juge des référés devient résolument aléatoire. […] On pense au contentieux des titres « Talent - Carte Bleue Européenne » (Articles L421-11 et R421-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), issus d'une transposition d'une directive européenne visant à attirer des professionnels hautement qualifiés [10]. […]

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2L’urgence et le juge administratif, 2ème round : application au droit des étrangers.
village-justice.com · 11 juillet 2024

On pense au contentieux des titres « Talent - Carte Bleue Européenne » (Articles L421-11 et R421-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), issus d'une transposition d'une directive européenne visant à attirer des professionnels hautement qualifiés [10]. […]

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3Base de données juridiques
weka.fr

. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, […] L. 433-5 et L. 433-6 de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de l'article R. 431-16 de ce code ; 3° La carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ”, […] ou en application de l'article L. 426-13 de ce code autorisant son titulaire à travailler à condition […] qu'il séjourne en France depuis au moins un an ; 4° La carte de séjour portant la mention “ passeport talent ” délivrée en application des articles L. 421-9, L. 421-11, […] délivrée en application des articles L. 421-28 et L. 421-29 de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 de ce code, […]

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Décisions+500

1Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 26 mai 2023, n° 2211018Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, […] et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24. »

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2Tribunal administratif de Nantes, 9ème chambre, 15 juin 2023, n° 2207030Rejet

[…] aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, […] et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24 ». […] 11. […]

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[…] aucune disposition ne prévoit que la carte ne peut être délivrée à un praticien attaché ; les conditions de délivrance sont définies par la directive 2009/50/CE du 25 mai 2009 et l'alinéa 1er de l'article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le seuil de rémunération étant prévu à l'article 1er de l'arrêté du 28 octobre 2016 ; enfin, le praticien étranger répondant aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 5221-2-1 du code du travail sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 de ce code ; […] Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 7 juillet 2023 à 11 heures, en présence de M me Godey, […]

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).