Article L421-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L421-9Article L421-12
Entrée en vigueur le 3 mai 2025

Commentaires • 6

1. Conditions, salaire et mobilité UE
elhaitem-law.com · 11 septembre 2026

En France, elle prend la forme d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention talent carte bleue européenne, prévue par l'article L421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […]

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2. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 6 juillet 2026

[…] expérience et seuil de rémunération L'article L. 421-11 du CESEDA, […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 », […] L. 426-11 et L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que seuls les étrangers ressortissants des pays tiers, […] peuvent être autorisés à séjourner sur le territoire français pour y […] L'article L. 421-12 du CESEDA complète ce dispositif en prévoyant la délivrance d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » d'une durée de dix ans à l'étranger titulaire de la carte bleue européenne depuis deux ans et ayant séjourné régulièrement et de manière ininterrompue en France ou dans un autre État membre pendant au moins cinq années. […]

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3. L’urgence et le juge administratif, 2ème round : application au droit des étrangers.
village-justice.com · 11 juillet 2024

On pense au contentieux des titres « Talent - Carte Bleue Européenne » (Articles L421-11 et R421-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), issus d'une transposition d'une directive européenne visant à attirer des professionnels hautement qualifiés [10]. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 26 mai 2023, n° 2211018Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, […] et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24. »

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2. Tribunal administratif de Nantes, 9ème chambre, 15 juin 2023, n° 2207030Rejet

[…] aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, […] et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24 ». […] 11. […]

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3. Tribunal administratif de Caen, 7 juillet 2023, n° 2301673Rejet

[…] aucune disposition ne prévoit que la carte ne peut être délivrée à un praticien attaché ; les conditions de délivrance sont définies par la directive 2009/50/CE du 25 mai 2009 et l'alinéa 1er de l'article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le seuil de rémunération étant prévu à l'article 1er de l'arrêté du 28 octobre 2016 ; enfin, le praticien étranger répondant aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 5221-2-1 du code du travail sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 de ce code ; […] Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 7 juillet 2023 à 11 heures, en présence de M me Godey, […]

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