[…] 3. En premier lieu contrairement à ce qui est soutenu, l'article L. 410-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit aucune obligation de traitement rapide et efficace des demandes de renouvellement de titre de séjour. M. B ne peut dès lors en invoquer la méconnaissance. […] 5. M. B n'invoque ainsi que des moyens dépourvus des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé ou inopérants. Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros HT, soit 2 400 euros TTC à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] B, ne saurait se résumer aux infractions énumérées au livre IV du code pénal, et plus particulièrement aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation définis à l'article L. 410-1 de ce code. […]