Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La zone d'attente s'étend, sans qu'il soit besoin de prendre une décision particulière, aux lieux dans lesquels l'étranger doit se rendre soit dans le cadre de la procédure en cours, soit en cas de nécessité médicale.
Article L. 333-5 du CESEDA : « Lorsqu'un refus d'entrée a été prononcé, […] qui l'a acheminé en France (…) / Incombent également à cette entreprise les frais de prise en charge de l'étranger placé ou maintenu en zone d'attente en application du titre IV, à compter de la décision de placement jusqu'à la fin du placement […] ou du maintien. » Article L. 341-7 du CESEDA : « La zone d'attente s'étend, […] s'ils peuvent suffire à fonder la recherche d'auteurs d'infraction en lien avec un objectif de préservation de l'ordre public, sont insuffisants pour établir l'existence d'une nécessité médicale au sens de l'article L. 341-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…Le cadre juridique applicable Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile organise la répartition des frais liés au maintien des étrangers en zone d'attente. Article L. 333-5 du CESEDA : “Lorsqu'un refus d'entrée a été prononcé, les frais de réacheminement de l'étranger incombent à l'entreprise de transport aérien (…) qui l'a acheminé en France. […] Incombent également à cette entreprise les frais de prise en charge de l'étranger placé ou maintenu en zone d'attente (…)” Article L. 341-7 du CESEDA : “La zone d'attente s'étend, sans qu'il soit besoin de prendre une décision particulière, […]
Lire la suite…[…] 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en zone d'attente selon les modalités prévues au titre IV à l'exception de l'article L. 341-1, le temps strictement nécessaire pour vérifier :1° Si l'examen de sa demande relève de la compétence d'un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, […] Enfin, aux termes de l'article L. 341-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » La zone d'attente s'étend, sans qu'il soit besoin de prendre une décision particulière, […]
[…] — les frais de prise en charge de l'étranger non admis sur le territoire français, mis à la charge du transporteur aérien en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile, […] D'une part, aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet d'une décision de refus d'entrée, […] de l'article L. 341-1, […] dans un port ou à proximité du lieu de débarquement ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ. » et de son article L. 341-7 : « La zone d'attente s'étend, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-6 du code du travail dans sa version alors en vigueur : « Nul ne peut, […] et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution dudit contrat, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 sera tenue solidairement responsable avec ce dernier (…) au paiement de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 et de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 341-34 dudit code : « Au vu des documents qui lui sont transmis en application de l'article R. 341-39, […]
Le 30 décembre 2021, le directeur général de l'AP-HP émet un titre de recette-facture de 57,50 euros à l'encontre d'Air Caraïbes pour le règlement de ces frais médicaux, sur le fondement des articles L. 333-5 et L. 341-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […]
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