Décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-4 et L. 474-3 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
Vu l'avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 3 juillet 2008 ;
Vu l'avis du comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 9 octobre 2008,
Décrète :

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D471-3, Art. D471-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D474-3, Art. D474-4

Les personnes qui exerçaient avant le 1er janvier 2009 la tutelle d'Etat aux majeurs protégés, la tutelle aux prestations sociales versée aux adultes ou la gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial disposent du délai prévu à l'article 44 de la loi 2007-308 du 5 mars 2007 pour satisfaire aux conditions définies au premier alinéa de l'article D. 471-3 du code de l'action sociale et des familles. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions de diplôme prévues au deuxième alinéa de ce même article en sont dispensées sous réserve de justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans la fonction.
Les personnes qui exerçaient avant le 1er janvier 2009 la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ou la tutelle aux prestations sociales auxquelles donnent droit les enfants disposent du délai prévu au V de l'article 44 de la loi 2007-308 du 5 mars 2007 pour satisfaire aux conditions définies au premier alinéa de l'article D. 474-3 du code de l'action sociale et des familles. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions de diplôme prévues au deuxième alinéa de ce même article en sont dispensées sous réserve de justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans la fonction.

Commentaires


1MJPM : défaut partiel de certificat de compétence, organisation du service et licenciement
Olivier Poinsot · blogavocat · 25 avril 2016

Par un arrêt du 18 décembre 2015, la Chambre sociale de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit pour droit que l'absence de détention, par un délégué à la tutelle, de l'une des trois mesntions du certificat national de compétence obligatoire n'est pas de nature à justifier son licenciement et ce, même si l'employeur est fondé à exiger la polyvalence. 1. Les faits, la procédure et la solution Embauchée en 1992 par une Association tutélaire, une déléguée à la tutelle est appelée à se mettre en conformité au nouveau cadre juridique de son activité, issu de la loi n° 2007-308 du 5 mars …

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2Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 25 novembre 2008

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant à l'application de la loi du 5 mars 2007 (n° 2007-308) portant réforme de la protection juridique des majeurs. En effet, il semblerait que les décrets en Conseil d'État prévus par son article 23 n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.Les décrets en Conseil d'État prévus pour l'application de l'article 23 de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ont été pris. Il s'agit …

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Décisions


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    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2015 No2015/ 708 Rôle No 13/ 17927 Véronique X… C/ UDAF DU VAR Grosse délivrée le : à : M e Stéphanie ROYERE, avocat au barreau de TOULON M e Cyril MARTELLO, avocat au barreau de TOULON Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de TOULON-section AD-en date du 05 Août 2013, enregistré au répertoire général sous le no 12/ 389. APPELANTE Madame Véronique X…, demeurant …-83136 STE ANASTASIE SUR ISSOLE …

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