Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.
Matières : procédure Mots clés : Appel – Effet dévolutif Aux termes de l'article 404.1 du Code de procédure civile, lorsque l'appel n'est pas limité à certaines dispositions du jugement, les juges se trouvent investis de plein droit de l'entière connaissance du litige en vertu de l'effet dévolutif de l'appel ; l'appel étant dirigé contre ceux qui ont été parties en première instance, […] l'appel étant dirigé contre ceux qui ont été parties en première instance, tous doivent être convoqués et comparaître devant la cour d'appel pour qu'il soit de nouveau statué en fait et en droit sur la chose […] 26 de la loi organique n° 2004-036 du 1er Octobre 2004, violation des articles 404 alinéa t, 4O9, […]
Lire la suite…25 et 26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation des articles 223, 404, 405 du Code de Procédure Civile, articles 180 et 409 du même code, pour absence, insuffisance de motifs, […]
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS Le Président de la Chambre Sociale, Vu les articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile, CONSTATE le désistement d'appel de Monsieur X Y ; DIT qu'il entraîne l'extinction de l'instance et emporte acquiescement au jugement rendu le 30 Novembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de GRENOBLE ;
[…] PAR CES MOTIFS Le Président de la Chambre Sociale, Vu les articles 400 à 404 et 941 du nouveau code de procédure civile, Constate le désistement d'appel de Monsieur X Y […] Dit qu'il entraîne l'extinction de l'instance et emporte acquiescement au jugement rendu le 04 Novembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de GRENOBLE ;
[…] LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire , après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile, — Déclare parfait le désistement d'appel de Mademoiselle A B-C ; — Dit qu'il emporte acquiescement à l'ordonnance de référé rendue le 13 février 2013 par le conseil de Prud'hommes de Grenoble et qu'il entraîne l'extinction de l'instance ;
[…] contre l'arrêt n° CATO- 156/08/CIV rendu le 27 mai 2008 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Toamasina dans le différend opposant la demanderesse à la Société XXX ; Vu le mémoire en demande produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de l'application des articles […] 25 et 26 de la loi organique n° 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l'organisation, aux attributions, […] et tiré de la violation des articles 10, 15 et 16 du code de procédure civile, violation de la loi, […] au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant, et tiré de la violation des articles 398 et 404 du code de procédure civile, violation de la loi, […]
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