Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.
Au soutien, l'ordonnance vise « les articles 400 à 404 du code de procédure civile, » relatifs à l'acquiescement. Dans son dispositif, elle « CONSTATONS l'extinction de l'instance ; » et « LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. ». La question posée tient donc au régime du désistement d'appel et à son articulation avec l'acquiescement, ainsi qu'à ses conséquences, notamment quant aux dépens et à l'éventuel appel incident. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…Estonie - 64160/11 Arrêt 8.11.2016 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Audience publique Tenue d'une audience Absence de motifs de fond à l'appui du refus de la juridiction statuant sur les petits litiges de tenir une audience : violation En fait – Le requérant, un ressortissant finlandais, fut reconnu coupable de meurtre par un tribunal estonien et transféré en Finlande pour y purger sa peine. […] la juridiction interne ne motivait nullement en substance le refus opposé à sa requête et se contentait de citer l'article 404 du code de procédure civile* sans expliquer en quoi il s'appliquait au cas du requérant. […] Article 41 : 1 000 EUR au titre du préjudice moral ; […]
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS Le Président de la Chambre Sociale, Vu les articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile, CONSTATE le désistement d'appel de Monsieur X Y ; DIT qu'il entraîne l'extinction de l'instance et emporte acquiescement au jugement rendu le 30 Novembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de GRENOBLE ;
[…] PAR CES MOTIFS Le Président de la Chambre Sociale, Vu les articles 400 à 404 et 941 du nouveau code de procédure civile, Constate le désistement d'appel de Monsieur X Y […] Dit qu'il entraîne l'extinction de l'instance et emporte acquiescement au jugement rendu le 04 Novembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de GRENOBLE ;
[…] LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire , après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile, — Déclare parfait le désistement d'appel de Mademoiselle A B-C ; — Dit qu'il emporte acquiescement à l'ordonnance de référé rendue le 13 février 2013 par le conseil de Prud'hommes de Grenoble et qu'il entraîne l'extinction de l'instance ;
.________ (art. 97 ss aCPC/FR; art. 404 al. 1 CPC), lesquels ont refusé d'intervenir. Ce jugement n'a autorité de chose jugée qu'entre les parties principales, soit ici entre le patient et la veuve du Dr C.________ (selon le régime identique des art. 78 ss CPC; cf. arrêt 4A_495/2022 du 17 août 2023 consid. 1.1).
Lire la suite…