Article 404 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaire1


1Note d’information sur l'affaire 64160/11
CEDH · 8 novembre 2016

[…] En droit – Article 6 § 1 : Selon la jurisprudence constante de la Cour, dans une procédure se déroulant devant un tribunal statuant en premier et dernier ressort, le droit de chacun à ce que sa cause soit entendue publiquement, au sens de l'article 6 § 1, implique le droit à une « audience » à moins que des circonstances exceptionnelles ne justifient de s'en dispenser. […] Alors que le requérant avait sollicité la tenue d'une audience, la juridiction interne ne motivait nullement en substance le refus opposé à sa requête et se contentait de citer l'article 404 du code de procédure civile* sans expliquer en quoi il s'appliquait au cas du requérant. À cet égard, la Cour note qu'en vertu de l'article 5 du

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1Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 27 janvier 2010, n° 09/01823
Désistement

[…] LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 400 à 404 et 941 du nouveau code de procédure civile, Constate le désistement d'appel de X B ; Dit qu'il entraîne l'extinction de l'instance et emporte acquiescement au jugement rendu le 19 mars 2009 par le conseil de prud'hommes de Grenoble ;

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2Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 6 juillet 2021, n° 19/02656
Désistement

[…] LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile, — Constate le désistement d'appel de X Y. — Dit qu'il emporte acquiescement à la décision déférée.

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3Cour d'appel de Grenoble, 23 juin 2016, n° 15/05036
Désistement

[…] PAR CES MOTIFS Le Président de la Chambre Sociale, Vu les articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile, CONSTATE le désistement d'appel de Société RESCASET CONCEPT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; DIT qu'il entraîne l'extinction de l'instance et emporte acquiescement au jugement rendu le 29 Novembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de GRENOBLE ;

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