Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans.
[…] de l'obliger à quitter le territoire sans délai sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] il se trouve dans une situation de complète dépendance vis-à-vis du système d'assurance sociale français et constitue ainsi une charge déraisonnable pour l'Etat français de sorte qu'il ne peut se prévaloir d'un droit de séjourner en France sur le fondement de l'article L. 233-1 du même code. […] Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut, […] qui ne vise pas expressément l'article L.251-4 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. F… C…, […]
[…] Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / () 2° Leur comportement personnel constitue, […] leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. « . Par ailleurs, aux termes de l'article L. 251-4 du même code : » L'autorité administrative peut, par décision motivée, […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. […] L. […]
[…] 4. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, […] Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ». […] L. […]
Droit applicable Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ». […] Aux termes de l'article L. 251-4 du même code, applicable aux citoyens de l'Union européenne : « L'autorité administrative peut, par décision motivée, […]
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