Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les dispositions du livre V sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre à l'exclusion des dispositions de l'article L. 521-1 relatives à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-5, L. 522-1 à L. 522-5 et du 1° de l'article L. 531-27 ainsi que des dispositions du titre VII.
Les dispositions des titres V et VIII du livre V ne sont pas non plus applicables aux citoyens de l'Union européenne.
Les dispositions du chapitre II du titre VIII du livre V ne sont pas non plus applicables aux étrangers ressortissants de pays tiers mentionnés aux articles L. 200-3, L. 200-4 et L. 200-5.
[…] La présidente du tribunal a désigné M me Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] L. 550-3 du même code : « Conformément à l'article L. 240-1, les dispositions du présent titre sont applicables aux étrangers non citoyens de l'Union européenne dont la situation est régie par le livre II ». Enfin, l'article L. 240-1 du même code précise que les dispositions du titre V du livre V relatives aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile ne sont pas applicables aux citoyens de l'Union européenne.
[…] Aux termes de l'article L. 550-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions d'accueil, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dont bénéficient les demandeurs d'asile sont fixées par les dispositions du présent titre ». Aux termes de l'article L. 550-3 du même code : « Conformément à l'article L. 240-1, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la directive du 26 juin 2013 : « 1.La présente directive s'applique à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui présentent une demande de protection internationale sur le territoire d'un État membre, […] s'ils sont couverts par cette demande de protection internationale conformément au droit national. () ». Aux termes de l'article L. 550-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions d'accueil, […] dont bénéficient les demandeurs d'asile sont fixées par les dispositions du présent titre ». Aux termes de l'article L. 550-3 du même code : « Conformément à l'article L. 240-1, […]