Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
Au terme de cette description des faits, la décision attaquée confirme les manquements de l'intéressé aux devoirs de son état tels qu'ils résultent de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique, en particulier à l'exigence de dignité, manquements qui portent, en outre, atteinte à la réputation du service public de l'enseignement supérieur. […] La décision attaquée indique que « les faits reprochés à M. […] B... ne sont pas de nature à justifier, en l'absence d'antécédents disciplinaires, que lui soit infligée la sanction de la révocation, sanction la plus haute parmi celles prévues par l'article L. 952-8 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…Les agents publics exercent une mission d'intérêt général qui implique une attention particulière aux garanties de neutralité, de dignité et de respect (article L. 121-1 du code général de la fonction publique ). Le sieur A, adjoint technique territorial, a exprimé de manière répétée ses opinions politiques dans l'exercice de ses fonctions et a tenu des propos xénophobes.
Lire la suite…[…] 11. Aux termes de l'article L. 111-3-1 du code de l'éducation : « L'engagement et l'exemplarité des personnels de l'éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l'établissement et contribuent au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l'éducation. () ». Aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ». Eu égard à leur fonction, les enseignants sont soumis à un devoir d'exemplarité et d'irréprochabilité dans leurs relations avec des mineurs et ils doivent également se garder de porter atteinte à la réputation du service public ainsi qu'au lien de confiance qui doit unir les enfants et leurs parents aux enseignants.
[…] — il est entaché d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique et d'une erreur d'appréciation dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas de nature à caractériser une faute d'une gravité et d'une vraisemblance suffisante. […] 20. Aux termes de l'article L. 121-10 du code général de la fonction publique : « L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. ». […] 22. Aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. »
[…] 1°) de condamner la commune de Pamiers à l'indemniser des préjudices liés à la situation de harcèlement moral dont il s'estime victime ; […] - les faits de harcèlement moral dont il a été victime constituent des atteintes graves et sont susceptibles de relever de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique, de l'article L. 133-2 du même code et des principes généraux de bonne administration et de protection de la santé des agents ;
Dans la fonction publique, l'obligation de dignité est destinée à protéger l'image de l'Administration (article L. 121-1 du code général de la fonction publique ). […]
Lire la suite…