Entrée en vigueur le 4 juillet 1965
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 61-1396 1961-12-21 art. 76 Finances pour 1962 JORF 22 décembre 1961
Modifié par : Loi 65-525 1965-07-03 art. 5 JORF 4 juillet 1965
1. Après accomplissement des formalités douanières, les marchandises destinées à être exportées par la voie maritime ou aérienne doivent être immédiatement mises à bord des navires ou des aéronefs.
2. Celles qui doivent être exportées par les voies terrestres doivent être conduites à l'étranger immédiatement par la route la plus directe, désignée comme il est dit à l'article 75 ci-dessus.
3. Par dérogation aux 1 et 2 ci-dessus, ces marchandises peuvent être constituées en magasin ou en aire d'exportation en attendant leur mise à bord ou leur conduite à l'étranger.
4. Les dispositions des articles 82 bis 2-3, 82 quater 1,82 quinquies et 82 sexies ci-dessus, relatives aux magasins et aires de dédouanement, sont applicables aux magasins et aires d'exportation.
[…] que, sur le caractère fortement taxé des pierres, il n'est pas contesté que les pierres saisies appartiennent aux termes de l'expertise à la catégorie des pierres-gemmes et qu'elles présentent individuellement une faible valeur ; qu'elles n'en figurent pas moins au nombre des marchandises soumises aux dispositions de l'article 215 du code des douanes, […] à l'exclusion de celles pour lesquelles les personnes visées à l'article 115 du code des douanes justifient qu'elles sont exclusivement affectées à leur usage personnel » ; […]
[…] En ce qui concerne la recevabilité de l'action de la société Alcoa architectural products, la Direction régionale des douanes invoque les articles 346 et 347 du code de douanes et soutient qu'en l'absence d'éléments nouveaux, un recours formé contre le rejet d'une réclamation introduite aux mêmes fins qu'une précédente est irrecevable. […] En ce qui concerne la créance douanière, la Direction régionale des douanes invoque l'article 115 du code des douanes communautaire, selon lequel les marchandises équivalentes doivent être de la même qualité et posséder les mêmes caractéristiques que les marchandises d'importation, […]
[…] il avait apporté au garage une partie des lingots devant être chargés à bord du véhicule ; qu'il n'a pas été contesté à l'audience que les personnes soumises à l'obligation déclarative en matière de transfert de capitaux, telle qu'énoncée par les articles 464 et 465 du Code des douanes, sont toutes personnes résidentes ou non résidentes ; […] qu'en l'espèce, il est constant que Hocine Z… n'a entrepris aucune démarche en vue d'obtenir l'annulation de la déclaration d'exportation du véhicule Peugeot 205 ; que dès lors et en application de l'article 115 du Code des douanes, il s'est obligé à exporter ledit véhicule vers l'Algérie immédiatement et par la route la plus directe, […]