Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le montant de la contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement de l'étranger du territoire français prévue à l'article L. 822-2 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget, en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement vers la zone géographique à destination de laquelle est éloigné le salarié, dans la limite prescrite à l'article L. 822-3.
[…] 3°) à titre subsidiaire, de ramener les sommes dues respectivement aux montant de 1 000 euros et de 0 euros et de la décharger du surplus ; […] 8. En dernier lieu, aux termes du II de l'article R. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date des faits en litige, depuis repris à l'article R. 822-3 du même code, le montant de la contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1, devenu l'article L. 822-2, « est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget, en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement vers la zone géographique de réacheminement du salarié () ».
[…] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] l'employeur qui a occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquitte une contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement du territoire français de cet étranger. » L'article R. 822-3 du même code prévoit que : « Le montant de la contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement de l'étranger du territoire français prévue à l'article L. 822 -2 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget, […] dans la limite prescrite à l'article L. 822-3 […]
[…] 3. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail, […] Aux termes de l'article R. 822-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date des faits en litige : » Le montant de la contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement de l'étranger du territoire français prévue à l'article L. 822-2 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget, en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement vers la zone géographique à destination de laquelle est éloigné le salarié, dans la limite prescrite à l'article L. 822-3. "