Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Aux fins de prévention des troubles à l'ordre public, d'enquêtes judiciaires et de recherche dans l'intérêt des personnes, les hôteliers, les exploitants de villages et maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes, les exploitants de terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés sont tenus de remplir, ou faire remplir, et signer par l'étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du tourisme.
Les personnes physiques ou morales louant des locaux nus ne sont pas astreintes aux obligations prévues au présent article.
[…] 1. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente pour astreindre l'étranger aux obligations de présentation prévues à l'article L. 721-7 est le préfet de département () ». Aux termes de l'article R. 814-1 du même code : « L'autorité administrative habilitée à retenir le passeport ou le document de voyage d'un étranger en situation irrégulière en application de l'article L. 814-1 est le préfet de département () ». […]
[…] par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, […] Aux termes de l'article L. 814-1 du même code : « L'autorité administrative compétente, […] Aux termes de l'article R. 814-1 du même code : « L'autorité administrative habilitée à retenir le passeport ou le document de voyage d'un étranger en situation irrégulière en application de l'article L. 814-1 est le préfet de département et, […] R […]
[…] — il n'est pas justifié du respect des conditions fixées par les articles L. 733-4 et R. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de cette décision qui est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] 23. L'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de polices ou aux autres unités de gendarmerie ». Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, […] dans les conditions prévues à l'article L. 814-1 ». […]
Poser une question ou rechercher un article, une délibération... […] Vous êtes hôtelier, exploitant de villages et de maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, loueur de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes ou exploitant de terrains de camping, de caravanage et d'autres terrains aménagés ? […] Vous êtes tenus de faire remplir et signer par toute personne étrangère, dès son arrivée, une fiche individuelle de police, à des fins de prévention des troubles à l'ordre public, d'enquêtes judiciaires et de recherche dans l'intérêt des personnes (article R814-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). […]
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