Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative compétente pour assigner à résidence un étranger demandeur d'asile en application de l'article L. 752-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
[…] — l'âge d'éligibilité des demandeurs à la réunification familiale est apprécié en application de l'article R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la date du dépôt de leur demande de visa auprès des autorités consulaires ; les jeunes A et B qui étaient âgés de plus de dix-neuf ans à la date du dépôt de leur demande ne peuvent prétendre à un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ; […] Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Pour l'application de ces dispositions, de l'article R. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] — c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a apprécié l'âge de la demandeuse en se plaçant à la date de demande de réunification familiale et non à la date de la demande de visa comme prévu à l'article R. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 1. Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, […]
[…] l'autorité diplomatique française en République démocratique du Congo a délivré des visas d'entrée et de long séjour à son épouse, M me R F G, ainsi qu'à deux enfants du couple, […] Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : I.- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, […] Aux termes de l'article R. 752-1 du même code, […]