Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
[…] En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles elle se fonde, en particulier les dispositions des articles L. 731-1 à L. 743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais aussi les articles L. 814-1 et R. 732-2 à R. 751-6 du même code. […] 6. […]
[…] Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. […] Il ressort des termes des arrêtés litigieux que le préfet du Doubs, après avoir visé l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a indiqué que chacun des intéressés fait l'objet d'une décision portant transfert aux autorités italiennes, qu'il ne dispose pas des moyens lui permettant de se rendre en Italie, […] Par ailleurs, ces décisions visent également les articles R. 751-1 à R. 751-6 du même code, ce qui inclut l'article R. 751-4, qui renvoie à l'article R. 733-1, permettant de prévoir une plage horaire durant laquelle l'étranger doit rester à son domicile. […]
[…] M me B, ressortissants russes nés respectivement le 6 janvier 1974 et le 22 mars 1982, sont arrivés irrégulièrement en France à une date indéterminée. […] il ressort des termes des arrêtés litigieux que le préfet du Doubs, après avoir visé l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a indiqué que chacun des intéressés fait l'objet d'une décision portant transfert aux autorités croates, […] Par ailleurs, ces décisions visent également les articles R. 751-1 à R. 751-6 du même code, ce qui inclut l'article R. 751-4, qui renvoie à l'article R. 733-1, permettant l'édiction d'une plage horaire durant laquelle l'étranger doit rester à son domicile. […]