Article R4216-15 du Code du travail
Article R4216-14Article R4216-16
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027
Abrogé par : Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2

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Décision • 1

[…] Demandé à ALLIANZ IARD de produire en délibéré au plus tard pour le 13 septembre 2024 la note technique du cabinet Sedwick établie en réponse à la note technique du cabinet Ignicité du 15 décembre 2022 produite par LINCO INVESTISSEMENT et CENTRALE BOISSONS. […] « Vu les articles 1242 et 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 121-1 du Code des Assurances, Vu les articles R. 4216-13, R. 4216-15 et R. 4227-22 du Code du Travail, Vu les pièces versées aux débats,

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Document parlementaire • 0

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