Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2024-570 du 20 juin 2024 - art. 2 (V)
A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre.
Considérant, en dernier lieu, que si l'article 18 du décret attaqué introduit un article R. 742-4 dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la détermination du périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 742-2 de ce code est autorisé à circuler, […] en premier lieu, que si les associations requérantes soutiennent que l'article 19 serait illégal en raison de l'incompatibilité des dispositions combinées des articles L. 743-2, […] qu'il suit de là que le moyen soulevé ne […] , elles ne sont pas fondées à soutenir que l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…[…] qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, […] L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". […] Aux termes de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, […] qui avaient adressé par anticipation le 02 octobre 2025 une demande de reconnaissance aux autorités ivoiriennes, […] 2
[…] O R D O N N A N C E […] DARIES, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 17 février 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Vu l'appel formé le 25/02/2022 à 19 h 31 par voie électronique, par […] Selon l'article R. 743-2 du CESEDA : « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée ['] elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. » […] L'article R743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, […]
[…] O R D O N N A N C E N° 2025 – 621 […] [Adresse 2] […] Rappelons que ce document n'est pas expressément visé par l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme une pièce utile, que la lecture de la procédure et notamment de l'audition de l'intéressé permet de constater qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier que l'intéressé présenterait un élément de vulnérabilité qui s'opposerait à un placement en rétention étant observé qu'il a été expressément interrogé par les policiers à ce sujet dans l'audition dite administrative ; […] DISONS que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R 743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile,