Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police sont compétents pour fixer le pays de renvoi d'un étranger en cas d'exécution d'office des décisions suivantes :
1° La décision portant obligation de quitter le territoire français ;
2° L'interdiction de retour sur le territoire français ;
3° La mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat ;
4° L'interdiction de circulation sur le territoire français ;
5° L'expulsion, sauf dans les cas prévus à l'article R. * 721-3 ;
6° La peine d'interdiction du territoire français.
[…] La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 2. En premier lieu, en vertu de l'article R. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne font pas obstacle à ce qu'un étranger qui fait l'objet de poursuites judiciaires dans son pays d'origine soit éloigné vers ce pays, qu'il ait fait l'objet ou non d'une demande d'extradition auprès des autorités françaises.
[…] 2°) de renvoyer la procédure devant une juridiction de première instance ; […] B avait invoqué le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte et avait soutenu, à cet égard, que seul le préfet de département pouvait prendre les décisions contestées en application des articles R. 431-20 R613-1 et R. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 632-2, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ». […] En premier lieu, l'arrêté du 27 décembre 2024 attaqué est signé par M me B, préfète de Meurthe-et-Moselle, compétente, en vertu des dispositions de l'article R. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour prendre la décision contestée. […]