Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police sont compétents pour fixer le pays de renvoi d'un étranger en cas d'exécution d'office des décisions suivantes :
1° La décision portant obligation de quitter le territoire français ;
2° L'interdiction de retour sur le territoire français ;
3° La mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat ;
4° L'interdiction de circulation sur le territoire français ;
5° L'expulsion, sauf dans les cas prévus à l'article R. * 721-3 ;
6° La peine d'interdiction du territoire français.
[…] ils ont également omis de répondre au moyen tiré de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français faute pour le préfet d'avoir mis en œuvre la procédure prévue à l'article R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 721-2 de ce code : " Le préfet de département et, à Paris, […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, […]
[…] 2°) de renvoyer la procédure devant une juridiction de première instance ; […] B avait invoqué le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte et avait soutenu, à cet égard, que seul le préfet de département pouvait prendre les décisions contestées en application des articles R. 431-20 R613-1 et R. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 632-2, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ». […] En premier lieu, l'arrêté du 27 décembre 2024 attaqué est signé par M me B, préfète de Meurthe-et-Moselle, compétente, en vertu des dispositions de l'article R. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour prendre la décision contestée. […]