Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Dans tous les cas, la commission d'expulsion émet son avis dans le délai d'un mois.
Le préfet ou son représentant assure les fonctions de rapporteur. Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant est entendu par la commission. Ces personnes n'assistent pas à la délibération de la commission.
[…] - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 632-1, L. 632-2, R. 632-5 et R. 632-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] La perte du statut de réfugié résultant de l'application de l'article L. 511-7 ne saurait dès lors avoir une incidence sur la qualité de réfugié, que l'intéressé est réputé avoir conservée dans l'hypothèse où l'OFPRA et, le cas échéant, le juge de l'asile, font application de l'article L. 511-7, dans les limites prévues par l'article 33, paragraphe 1, de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le paragraphe 6 de l'article 14 de la directive du 13 décembre 2011.
[…] il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il n'est pas établi qu'il s'est vu remettre le bulletin d'information prévu à l'article R. 632-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comportant les mentions de l'article R. 632-4 du même code ; […] conformément à ce que prévoit l'article R. 632-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] dont la violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République énoncés à l'article L. 412-7, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, […] O R D O N N E :
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / 1° L'étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; / 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée : / a) du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou d'un juge délégué par lui, président ; […] Enfin, aux termes de l'article R. 632-7 du même code : « Le préfet ou son représentant assure les fonctions de rapporteur. […]