Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, M. A…, représenté par M^e Razafindratsima, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai d’un mois à compter du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserver que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que l’arrêté attaqué :

- est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas établi que la commission d’expulsion qui s’est prononcée sur sa situation était régulièrement composée et que cet avis lui a été communiqué ;

- est insuffisamment motivé ;

- est entaché d’une erreur d’appréciation compte tenu de ce que sa présence en France ne constitue pas une menace grave pour l’ordre public ;

- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Frieyro,

- les conclusions de M. Gandolfi, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant sénégalais né le 1er août 1986, est entré en France, selon ses déclarations, en 2016. Par un arrêté du 25 octobre 2023 pris sur le fondement de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français. M. A… demande l’annulation de cet arrêté.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / 1° L’étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ; / 2° L’étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l’autorité administrative et qui est composée : / a) du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou d’un juge délégué par lui, président ; / b) d’un magistrat désigné par l’assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département ; / c) d’un conseiller de tribunal administratif. / Le présent article ne s’applique pas en cas d’urgence absolue. ». Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « La convocation mentionnée au 2° de l’article L. 632-1 est remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission. Elle précise que l’intéressé a le droit d’être assisté d’un conseil ou de toute personne de son choix et d’être entendu avec un interprète (…) Un procès-verbal enregistrant les explications de l’étranger est transmis, avec l’avis motivé de la commission, à l’autorité administrative compétente pour statuer. L’avis de la commission est également communiqué à l’intéressé (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 632-7 du même code : « Le préfet ou son représentant assure les fonctions de rapporteur. Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant est entendu par la commission. Ces personnes n’assistent pas à la délibération de la commission. ».

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A… a été destinataire, le 27 mai 2023, d’un bulletin de notification d’engagement d’une procédure d’expulsion le convoquant à la séance de la commission d’expulsion en date du 27 juin suivant et au cours de laquelle il a d’ailleurs été entendu. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que la commission, qui était composée, conformément aux dispositions précédemment citées, d’une vice-présidente du tribunal judiciaire de Paris déléguée par le président du même tribunal, d’une vice-présidente du tribunal judiciaire de Paris désignée par l’assemblée générale de ce même tribunal ainsi que d’un conseiller de tribunal administratif, a émis un avis motivé favorable à son expulsion et que ce dernier a été notifié à M. A… par courrier du 8 septembre 2023. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté dans toutes ses branches.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué, qui n’a pas à mentionner l’ensemble des éléments de la vie privée de l’intéressé, vise l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 631-1 et L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et énonce les éléments de faits sur lesquels il se fonde, à savoir les motifs pour lesquels la présence en France de M. A… constitue une menace pour l’ordre public. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. ».

Il ressort des pièces du dossier que M. A… a été condamné le 27 octobre 2022, soit moins d’un an avant l’arrêté attaqué, par le tribunal correctionnel de Paris à une peine d’emprisonnement de deux ans pour des faits de détention, offre ou cession, transport, usage illicite et acquisition de stupéfiant. En outre, cette peine a été assortie d’une interdiction définitive du territoire français au regard de la situation irrégulière de l’intéressé, qui s’est d’ailleurs soustrait à l’exécution de deux obligations de quitter le territoire français en date du 27 juin 2018 et du 14 septembre 2022, et de l’absence de toute démarche de régularisation. Dans ces conditions, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que le préfet de police a pu considérer que la présence de M. A… en France constitue une menace grave pour l’ordre public. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

En l’espèce, si M. A…, qui est célibataire et sans enfant, se prévaut d’une durée de présence en France de plus de cinq ans, de sa maitrise de la langue française et de sa bonne conduite en détention, ces seuls éléments ne sauraient à eux seuls permettre d’établir qu’il dispose en France du centre de ses attaches privées et familiales. Ainsi, et eu égard à ce qui a été dit au point 6 du présent jugement, dans les circonstances de l’espèce, M. A… n’est pas fondé à soutenir que la décision d’expulsion contestée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.

En cinquième et dernier lieu, si M. A… soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle, ce moyen doit, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, être écarté.

10.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet de police a prononcé l’expulsion de M. A… du territoire français ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d’injonction et celles présentées au titre des frais liés à l’instance, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, au préfet de police et à M^e Razafindratsima.

Délibéré après l’audience du 8 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Stoltz-Valette, présidente,

M. Frieyro, premier conseiller,

M. Claux, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2025.

Le rapporteur,

Signé

M. Frieyro

La présidente,

Signé

A. Stoltz-Valette

La greffière,

Signé

J. Iannizzi

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.