Décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 août 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2020 |
| Code visé : | Code des transports |
Commentaires • 3
Décisions • 4
—
[…] Par ailleurs, conformément au contrat-type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants effectués au moyen de porte-voitures, issu du décret n°2020-845 du 3 juillet 2020, il est stipulé : […] Selon les dispositions de contrat-type applicable aux transports routiers de véhicules roulants tels qu'issu du décret 2020-845 du 3 juillet 2020, il est notamment prévu :
Infirmation —
[…] Sur le fond, en l'absence de lettre de voiture, l'opération en cause est régie, en vertu de l'article L. 1432-4 du code des transports, par le contrat-type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures, annexe à l'article D. 3222-7 du code des transports modifié par le décret n°2020-845 du 3 juillet 2020 entré en vigueur le 1er août 2020.
—
[…] Que l'article 21.1 du contrat-type du décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020 mentionne que l'indemnité ne peut excéder la valeur du véhicule de remplacement hors taxes, déduction faite de la valeur de revente, tandis que l'article 21.4 de ce même texte précise que cette indemnité sera réduite d'un tiers lorsque le donneur d'ordre impose la destruction des véhicules, […] L'explication de l'application de la règle du tiers est rappelée dans une correspondance intra-assureur du 6 avril 2022 se rapportant aux dispositions de l'article 21-4 du contrat-type « véhicules roulants » issu du décret n°2020-845 du 3 juillet 2020. […] Sur cette somme doit s'appliquer la règle du tiers découlant du décret précité, ramenant le quantum de l'indemnisation à un montant de 101 333,04 €.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1432-4, L. 1432-12 et D. 3222-7 et l'annexe VII à sa troisième partie (partie règlementaire) ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 juillet 2020,
Décrète :
- Code des transportsArt. D3222-7
L'annexe VII à la troisième partie du code des transports (partie règlementaire) est remplacée par l'annexe au présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2020.
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