Décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 août 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2020 |
| Code visé : | Code des transports |
Commentaires • 4
Décision • 1
Infirmation —
[…] Sur le fond, en l'absence de lettre de voiture, l'opération en cause est régie, en vertu de l'article L. 1432-4 du code des transports, par le contrat-type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures, annexe à l'article D. 3222-7 du code des transports modifié par le décret n°2020-845 du 3 juillet 2020 entré en vigueur le 1er août 2020.
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1432-4, L. 1432-12 et D. 3222-7 et l'annexe VII à sa troisième partie (partie règlementaire) ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 juillet 2020,
Décrète :
- Code des transportsArt. D3222-7
L'annexe VII à la troisième partie du code des transports (partie règlementaire) est remplacée par l'annexe au présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2020.
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