Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La production du récépissé mentionné au premier alinéa de l'article R. 621-2 permet à l'étranger soumis à l'obligation de déclaration de justifier, à toute réquisition d'une autorité compétente, qu'il a satisfait à cette obligation.
[…] prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R . 732-1-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour entrer en France, […] Aux termes de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621 […]
[…] préfet a méconnu les articles L. 621 -1 à L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il était titulaire d'un visa délivré par les autorités italiennes et aurait donc dû être remis à cet Etat membre ; […] Aux termes de l'article R. 621 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 621 -4, […] sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'immigration ». L'article R. 621-3 […]
[…] le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621 -2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français () sans souscrire, […] alors qu'il était astreint à cette formalité « . L'article R. 621 -2 du code dispose que : » () l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, […] Aux termes de l'article R. 621-3 […]