Entrée en vigueur le 12 juin 2026
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2026-454 du 6 juin 2026 - art. 14
Dès que l'information prévue à l'article R. 552-11 lui est parvenue, le gestionnaire du lieu d'hébergement communique à la personne hébergée la date à laquelle elle doit en sortir.
Lorsqu'il est fait application du second alinéa de l'article R. 552-11, le gestionnaire informe la personne hébergée qu'elle doit quitter sans délai le lieu d'hébergement.
[…] Aux termes de l'article R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement » et aux termes de son article R. 552-12 : « Dès que l'information prévue à l'article R. 552-11 lui est parvenue, […] Aux termes de l'article R. 552-15 du même code : « Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, […] O R D O N N E :
[…] L'appel interjeté le 14 avril 2025 à 11h09 par Monsieur [R] [U] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes prononcée le 12 avril 2025 à 11h43, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] aux termes de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par l'office français de l'immigration et de l'intégration en application des articles L. 551-11 ou L. 551-13 dans les conditions suivantes : / 1° Lorsqu'elle s'est vue reconnaître la qualité de réfugié ou accorder la protection subsidiaire, […] Selon l'article R. 552-15 du même code : » Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, […] O R D O N N E :