Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Si le demandeur d'asile accepte l'offre d'hébergement, l'Office français de l'immigration et de l'intégration l'informe du lieu qu'il doit rejoindre.
Ce lieu d'hébergement est situé dans la région où le demandeur d'asile s'est présenté pour l'enregistrement de sa demande d'asile ou dans une autre région, en application du schéma national d'accueil mentionné à l'article L. 551-1.
Le demandeur d'asile qui ne s'est pas présenté au gestionnaire du lieu d'hébergement dans les cinq jours suivant la décision de l'office est considéré comme ayant refusé l'offre d'hébergement.
[…] Vu les dispositions des articles L. 512-1 et R. 552-1, R. 552-5, R. 552-6 et R. 552-8 à R. 552-10 et R. 552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] né le 08 Février 1989 à [Localité 1] (NIGERIA) […] en présence de M. [R] [T], interprète assermentée en langue anglaise, déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du français interprète inscrit sur la liste ceseda
[…] La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience conformément aux dispositions de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, […] dans les cas suivants : / () 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; […] aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur () dans les cas suivants :/ ()2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; […] selon l'article R. 552-8 dudit code : » Si le demandeur d'asile accepte l'offre d'hébergement, […] 8. […]
[…] Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d'application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des articles L. 512-1 et R. 552-1, R. 552-5, R. 552-6 et R. 552-8 à R. 552-10 et R. 552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 25 octobre 2025 par la PREFECTURE DE L'AIN ; Vu la requête de [W] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 28 Octobre 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 28 Octobre 2025 à 10 heures 31 (cf. timbre du greffe) ;