Article R552-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 reçoivent la correspondance destinée aux personnes domiciliées et la mettent à leur disposition.

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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1CA Douai, etrangers, 26 décembre 2024, n° 24/02555Accès limité
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Décisions105

[…] aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ». […] qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ». Aux termes de l'article R. 552-15 du même code : « Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, […] Aux termes de l'article R. 552-3 du même code : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 reçoivent la correspondance destinée aux personnes domiciliées et la mettent à leur disposition. ». […] O R D O N N E :

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 6 juillet 2021, n° 21/01917Confirmation

[…] Z A, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 03 août 2021 à 16h15 ; […] Le moyen tiré de la violation de l'article R552-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est rejeté, le préfet ayant adressé au premier juge toutes les pièces justificatives utiles au soutien de sa demande qui a été accueillie.

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3Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 11 avril 2023, n° 23/00189Confirmation

[…] O R D O N N A N C E N° 2023 – 189 […] retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, […] Aucun texte ne détermine les pièces justificatives utiles au placement en rétention de l'étranger à l'exception de la copie du registre de rétention prévue à l'article R552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la sorte le juge dispose des pièces nécessaires à son appréciation des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'examiner la régularité et le bien-fondé du placement en rétention.

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