Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2024-800 du 8 juillet 2024 - art. 6
Les communications avec les requérants sont effectuées au moyen de lettres simples, à l'exception de l'avis de réception prévu à l'article R. 532-9, de l'ordonnance de clôture de l'instruction prévue à l'article R. 532-21, de l'information prévue à l'article R. 532-26, de l'avis d'audience prévu à l'article R. 532-32 et de la décision elle-même, notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ainsi l'article 4 du décret du 8 juillet 2024 modifie l'article R532-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permet au président de formation de jugement de statuer seul, […] les articles R532-5, R532-7, R532-15, R532-17, R532-22, R532-23, […] Saint-Martin, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] En revanche, les dispositions de l'article 14 (production d'une note en délibéré dans les deux jours) sont applicables aux audiences tenues à compter du lundi 15 juillet 2024.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 532 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La Cour nationale du droit d'asile, […] dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article R. 532 -32 du même code : « L'avis d'audience est adressé aux parties quinze jours au moins avant le jour où l'affaire est appelée à l'audience ou trente jours au moins avant le jour où l'affaire est appelée à l'audience si l'affaire est inscrite ou renvoyée devant une formation collégiale. / Le conseil du requérant est informé du jour de l'audience par tout […]
[…] — d'irrégularité en ce qu'en l'absence de certitude quant à la date d'envoi de l'avis d'audience dans le délai de 30 jours, les dispositions combinées des articles R. 532-15 et R. 532-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ;
[…] - d'irrégularité en ce que l'avis d'audience ne lui a pas été adressé dans les délais prévus à l'article R. 532-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans les formes prévues par les articles R. 532-15 et R. 532-16 du même code ;
A… soutenait que les dispositions des articles L. 531-12 à L. 531-21, L. 532-11 à 532-15 et L. 562-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'elles ne prévoient pas, lorsqu'il est mis fin à la protection subsidiaire, la garantie tenant à ce que soit notifié à la personne concernée le droit de se taire, […]
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