Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La formation de jugement ne peut se fonder sur des éléments d'information extérieurs au dossier relatifs à des circonstances de fait propres au demandeur d'asile ou spécifiques à son récit, sans en avoir préalablement informé les parties.
Lorsque la formation de jugement est susceptible de fonder sa décision sur un moyen soulevé d'office, les parties en sont préalablement informées, notamment lorsqu'il s'agit du moyen tiré de ce que le demandeur relèverait de l'une des clauses d'exclusion figurant aux sections D, E et F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ou à l'article L. 512-2.
Un délai est fixé aux parties pour déposer leurs observations, sans qu'y fasse obstacle la clôture de l'instruction écrite.
[…] - la mesure prise le 30 juin 2021 en application de l'article R. 532-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, informant les parties que la […] - l'ordonnance du 16 mars 2023 fixant la clôture de l'instruction au 10 avril 2023 en application de l'article R. 532-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] D'autre part, selon l'article R. 532-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile peut poser aux parties toute question propre à l'éclairer et les parties peuvent présenter oralement toute observation utile propre à éclairer leurs écritures. En outre, […] moins de sept jours francs avant la clôture de l'instruction écrite, a reçu communication soit d'un mémoire ou de pièces, soit de l'une des informations prévues par l'article R. 532-26, peut présenter à l'audience toute observation orale qu'elle estime utile pour répondre à ce mémoire ou à cette information. ». […]
[…] - la mesure d'instruction du 25 juillet 2022, prise en application des articles R. 532- 19 et R. 532-26 du code précité, par laquelle la Cour a sollicité les autorités hongroises afin de lui communiquer tout élément relatif à l'octroi d'une protection internationale au requérant ; […] - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; […] - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Il nous semble que vous devrez annuler cette décision en faisant droit au premier moyen du pourvoi, tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire et de l'article R. 532-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) – dès lors que la cour a relevé d'office, sans communication préalable aux parties, le moyen tiré de ce que 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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