Article R436-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article D436-2Article R441-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions • 8

[…] né le 25 Mai 1983 à [Localité 3] – MADAGASCAR, demeurant [Adresse 1] […] Aux termes de l'article 958 du code général des impôts, les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité présentées au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil sont soumises à un droit de timbre de 55 € perçu dans les formes prévues à l'article R. 436-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). En application de l'article R.436-3 du CESEDA, les taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 sont acquittées par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé, […]

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[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, […] D'une part, aux termes de l'article L. 436-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « II. – Le renouvellement d'un titre de séjour donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. (…). […] Aux termes de l'article R. 436-3 du même code : « Les taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 sont acquittées par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé, dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts ». 3. […]

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 juin 2024, n° 2408403Rejet

[…] L. 421-1 à L. 421-35, R. 421-1 à D. 421-6, L. 430-1 à L. 436-10, R. 430-1 à R. 436-3, L. 431-1 à L. 431-5, R. 431-1 à R. 431-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

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Document parlementaire • 0

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