Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La vérification sur place des conditions de logement du demandeur du regroupement familial donne lieu à l'établissement d'un compte rendu, dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'immigration.
[…] les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure dès lors que le préfet ne justifie pas de l'existence du compte-rendu de contrôle du logement prévu aux articles R. 434-18 à R. 434-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'avis du maire de sa commune ; […] sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. […] Pour rejeter la demande de regroupement familial de M. D…, le préfet de l'Isère s'est notamment fondé sur les dispositions des articles L. 434-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors qu'elle n'est pas motivée ; aucune des exigences procédurales prévues par les articles L. 434-10, R. 434-21 et R. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a été pas respectée préalablement à la prise de décision ; la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions pour obtenir le du regroupement familial au bénéfice de son épouse. […] Or, alors qu'en application des dispositions de l'article R. 434-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette décision est née le 9 mars 2023, […]
[…] — elle méconnait les dispositions des articles L. 434-7 et R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, dès lors que son logement remplit les conditions prévues par ces textes et relatives aux règles de sécurité, de salubrité et d'habitabilité ; […] Aux termes de l'article R. 434-21 du même code : « La vérification sur place des conditions de logement du demandeur du regroupement familial donne lieu à l'établissement d'un compte rendu, dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'immigration ».