Proposition de loi ordinaire rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’état » du fichier des personnes recherchées
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. — Le code électoral est ainsi modifié :
1° L'article L. 156 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat s'il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l'État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. » ;
2° L'article L. 210-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat s'il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l'État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. » ;
3° L'article L. 255-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat s'il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l'État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. » ;
4° L'article L. 263 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat s'il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l'État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. » ;
5° L'article L. 272-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat s'il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l'État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. » ;
6° L'article L. 302 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat s'il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l'État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. » ;
7° L'article L. 348 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat s'il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l'État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. » ;
II. — L'article 5-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat s'il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l'État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. »
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 7 juin 2023, n° 21/20512
- LE GOURMET (CASTRES, 832857346)
- Tribunal administratif de Bordeaux, Eloignement 72 heures, 27 septembre 2023, n° 2305226
- Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 18 mars 2025, n° 2400016
- Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 19 décembre 2024, n° 2211727
- ENZO (GRENOBLE, 479937013)
- Article 1344 du Code civil
- Tribunal administratif de Melun, 6 mars 2025, n° 2414386
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 02, 27 juin 2003
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 19 mai 2021, n° 17/01276
- Article 244 du Code civil
- Article 1158 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 2 octobre 2024, n° 23/04110
- CALIMAPS (BORDEAUX, 351230834)
- Atteinte à la dignité de la personne : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour administrative d'appel de Paris, 9 février 2017, n° 15PA01411, 15PA01416
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 8 octobre 2024, n° 24VE00831
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 23 mai 2024, n° 22/04466
- Article D212-26 du Code du sport