Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Après vérification des pièces du dossier de demande de regroupement familial et délivrance à l'intéressé de l'attestation de dépôt de sa demande, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration transmettent une copie du dossier au maire de la commune de résidence de l'étranger ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir.
[…] Par ailleurs, il résulte des articles L. 911-4, R. 921-5 et R. 921-6 précités qu'il appartient au juge de l'exécution de prescrire les mesures qu'implique nécessairement la décision dont l'exécution lui est demandée par la partie intéressée, […] prévoient, à l'article R. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la demande de regroupement familial est déposée auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui, […] et qui, selon l'article R. 434-13, transmet une copie du dossier au maire chargé de vérifier dans un délai de deux mois si les conditions de ressources et de logement – prévues aux 1° et 2° de l'article L. 434-7 ou, […]
[…] — elle est entachée d'irrégularité car la procédure d'avis du maire fixée par les dispositions des articles R. 434-13, R. 434-23 et R. 434-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été respectée ; […] 13. […] pendant le temps de ce réexamen, il soit remis à l'intéressée un récépissé l'autorisant à séjourner sur le territoire français, conformément aux dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'autorisant à y travailler. […]
[…] le 13 janvier 2023, […] aux termes de l'article L. 434-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir. / Le maire, […] Aux termes de l'article R. 434-13 de ce code : « Après vérification des pièces du dossier de demande de regroupement familial et délivrance à l'intéressé de l'attestation de dépôt de sa demande, […] Aux termes de l'article R. 434-23 du même code : « A l'issue des vérifications sur les ressources et le logement du demandeur du regroupement familial, […]