Entrée en vigueur le 16 juin 2025
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2025-539 du 13 juin 2025 - art. 2
Préalablement au dépôt de sa demande de délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, l'étranger sollicite un avis sur la viabilité économique de l'activité non salariée auprès du service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent pour le département dans lequel il souhaite réaliser cette activité.
[…] sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, […] l'article R. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La demande de regroupement familial est formulée sur un imprimé dont le modèle est établi par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre de l'intérieur. / Elle comporte l'engagement du demandeur : / 1° De permettre à des agents des services de la commune où doit résider la famille, […] Selon l'article R. 421-9 du même code : » Après vérification des pièces du dossier et délivrance à l'intéressé de l'attestation de dépôt de sa demande, […] En l'absence de réponse du maire à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 421-3, […] 9. […]
[…] - elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 422-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] cet avis ne se prononce que sur le caractère réel et sérieux du projet de l'intéressée, en vertu des dispositions de l'article R. 421-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il ne le lie pas et il lui appartient, en tant qu'autorité préfectorale, […] Aux termes de l'article R. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Préalablement au dépôt de sa demande de délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, […] 9. […] O R D O N N E :
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « » Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour ; […] en application du second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, […] Enfin, aux termes de l'article R. 421-9, […] 9. […]