[…] — elle est entachée d'une erreur de droit, au regard des articles L.421-9 du Ceseda et R. 5221-2 du code du travail. […] — l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; […] C, le préfet de police a fait valoir, dans la décision en litige, que l'intéressé " ne remplissait pas les conditions [de ce titre de séjour] au regarde de l'article R. 421-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". […] C est prévu par l'article R. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, et non R. 421-10 et, d'autre part, que le préfet n'a pas indiqué quelle condition n'était pas remplie, […]

[…] sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, […] l'article R. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La demande de regroupement familial est formulée sur un imprimé dont le modèle est établi par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre de l'intérieur. / Elle comporte l'engagement du demandeur : / 1° De permettre à des agents des services de la commune où doit résider la famille, […] Selon l'article R. 421-9 du même code : » Après vérification des pièces du dossier et délivrance à l'intéressé de l'attestation de dépôt de sa demande, […] En l'absence de réponse du maire à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 421-3, […] 9. […]