Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 août 2024, le 31 octobre 2024 et le 26 décembre 2024, M. D A, représenté par M^e Cavelier, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 juin 2024 par lequel le préfet du Calvados a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse ;

2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et d’accorder à son épouse le bénéfice du regroupement familial, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son avocat renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle ou, à titre subsidiaire, une somme de 1 200 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est entachée d’un vice de procédure, en l’absence de saisine pour avis du maire de sa commune de résidence sur ses conditions de logement et de ressources ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation du caractère suffisant de ses ressources ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 septembre 2024 et le 4 novembre 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Pringault, conseiller ;

— et les observations de M^e Cavelier, avocat de M. A.

Une note en délibéré, présentée par M. A, a été enregistrée le 26 février 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M. D A, ressortissant afghan né le 31 décembre 1998, est entré irrégulièrement en France le 2 mai 2017 selon ses déclarations. Titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle en tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire, il a déposé, le 13 janvier 2023, une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Par un arrêté du 14 juin 2024, le préfet du Calvados a rejeté sa demande. Par sa requête, M. A demande l’annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, par un arrêté du 4 octobre 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2023-243 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet du Calvados a donné délégation à M. B C, chef du service de l’immigration, à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de ce service, à l’exception de certains actes dont ne fait pas partie la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte attaqué manque en fait.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 434-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir. / Le maire, saisi par l’autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de l’article L. 434-7. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative ». Aux termes de l’article R. 434-13 de ce code : « Après vérification des pièces du dossier de demande de regroupement familial et délivrance à l’intéressé de l’attestation de dépôt de sa demande, les services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration transmettent une copie du dossier au maire de la commune de résidence de l’étranger ou au maire de la commune où l’étranger envisage de s’établir ». Aux termes de l’article R. 434-23 du même code : « A l’issue des vérifications sur les ressources et le logement du demandeur du regroupement familial, le maire de la commune où doit résider la famille transmet à l’Office français de l’immigration et de l’intégration le dossier accompagné des résultats de ces vérifications et de son avis motivé. En l’absence de réponse du maire à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier, cet avis est réputé favorable ».

4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport établi le 10 octobre 2023 par le directeur territorial de Caen de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, que le maire de Colombelles, autorité chargée de la vérification des conditions de ressources et de logement prévues à l’article L. 434-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a, en application de l’article R. 434-13 de ce code, été saisi de la demande de M. A. Le maire de Colombelles n’ayant donné aucune suite à cette demande dans le délai de deux mois qui lui était imparti, il est réputé avoir donné un avis favorable. Par suite, le moyen tiré de l’absence de saisine et d’avis du maire de la commune de résidence de M. A manque en fait.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans () ». Aux termes de l’article L. 434-7 de ce code : " L’étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s’il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / 2° Il dispose ou disposera à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil. « . Aux termes de l’article L. 434-8 du même code : » Pour l’appréciation des ressources mentionnées au 1° de l’article L. 434-7, toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l’allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d’Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième () « . Enfin, aux termes de l’article R. 434-4 du même code : » Pour l’application du 1° de l’article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu’elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes () ".

6. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n’est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre une décision favorable en tenant compte de l’évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande.

7. Pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par M. A, le préfet du Calvados s’est notamment fondé sur la circonstance que le montant de ses ressources sur la période de référence était inférieur au montant minimum exigé pour un foyer composé de deux personnes.

8. Il ressort des pièces du dossier que M. A a perçu, au cours de la période de référence de février 2022 à janvier 2023, un revenu net global de 13 969,10 euros, correspondant à un revenu net mensuel de 1 164,09 euros, soit un montant inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Si M. A se prévaut de ce que son niveau de revenus a augmenté depuis l’année 2021, il ne justifie toutefois pas d’un niveau de ressources supérieur au seuil fixé au 1° de l’article R. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant la période de référence fixée par les textes applicables, ni pendant la période postérieure courant jusqu’à la décision en litige, les bulletins de salaire produits pour les mois de février, mars et avril 2023 faisant apparaître une rémunération nette mensuelle moyenne de 1 026,87 euros. Enfin, s’il a produit un avenant à son contrat de travail à durée indéterminée, mentionnant une rémunération brute de 1 766,96 euros à compter du 1er août 2024, c’est-à-dire supérieure de 4 centimes au montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance tel que fixé en application du décret du 20 décembre 2023 portant relèvement de ce salaire minimum, cette évolution favorable est postérieure à la décision attaquée. Au regard de l’ensemble de ces éléments, le préfet du Calvados, en estimant que M. A ne justifiait pas d’un niveau de ressources au moins équivalent au seuil fixé au 1° de l’article R. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’a pas fait une inexacte application de ces dispositions.

9. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ». Si l’autorité administrative peut légalement rejeter une demande de regroupement familial sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle ne peut le faire qu’après avoir procédé à l’examen particulier de la situation personnelle des personnes en cause et vérifié que, ce faisant, elle n’a pas porté une atteinte excessive au droit du demandeur au respect de sa vie privée et familiale.

10. En l’espèce, M. A, marié avec une ressortissante afghane, soutient que la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il fait part, à cet égard, de son inquiétude quant à la situation de son épouse, de son impossibilité de lui rendre visite en Afghanistan en raison de son statut de bénéficiaire de la protection subsidiaire et des difficultés rencontrées par les femmes à obtenir des autorisations de sortie du territoire par les autorités afghanes depuis le retour au pouvoir des talibans en août 2021. Si le requérant produit à l’appui de ces allégations des articles décrivant la situation générale en Afghanistan, il n’apporte pas d’éléments suffisants pour apprécier l’intensité des liens qu’il aurait maintenus avec son épouse depuis leur union le 16 octobre 2022. Par ailleurs, si cette dernière affirme dans un courrier du 21 août 2024 vivre seule en Afghanistan, ses conditions d’existence et son lieu de résidence depuis son mariage en Iran avec M. A ne sont pas établis par les pièces produites. Dans ces conditions, alors même que les ressources de M. A sont très légèrement supérieures au seuil réglementaire depuis le 1er août 2024, la décision attaquée ne peut être regardée comme ayant porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 14 juin 2024 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à M^e Cavelier et au préfet du Calvados.

Délibéré après l’audience du 25 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Marchand, président,

M^me Pillais, première conseillère,

M. Pringault, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2025.

Le rapporteur,

Signé

S. PRINGAULT

Le président,

Signé

A. MARCHAND La greffière,

Signé

A. D’OLIF

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost