Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 et 13 mars 2025, M^me B C épouse A, représentée par M^e Jaslet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision du 7 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures, sous la même astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser, soit à M^e Jaslet au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, cette dernière renonçant à percevoir la part contributive de l’Etat, soit à elle-même en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de sa demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

— l’urgence est présumée, s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour et elle est en tout état de cause établie dès lors qu’elle est empêchée de poursuivre les démarches d’achat d’un bien immobilier entreprises avec son époux ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu’elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation, qu’elle méconnait les dispositions des articles L. 424-11 et L. 424-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ces textes.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire au non-lieu à statuer.

Il soutient qu’il a été fait droit à la demande de la requérante et qu’une carte de séjour valable du 10 mars 2025 au 9 mars 2029 est en cours de fabrication.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 14 mars 2025 à 14h30, en présence de M^me Le Ber, greffière d’audience :

— le rapport de M. Charageat, juge des référés ;

— et les observations de M^e Zerad, substituant M^e Tomasi, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui soutient notamment que la requête a perdu son objet, dès lors qu’il a été décidé d’accorder à la requérante un titre de séjour, qui est en cours de fabrication.

M^me C épouse A n’étant ni présente, ni représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C épouse A, ressortissante afghane née le 26 février 1997, était titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire », valable du 5 mars 2020 au 4 mars 2024, dont elle a demandé le renouvellement. Estimant que cette demande a été implicitement rejetée compte tenu de l’absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis dans un délai de quatre mois, M^me C épouse A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision implicite.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire de M^me C épouse A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur l’exception de non-lieu à statuer soulevée par le préfet de la Seine-Saint-Denis :

3. Le préfet de la Seine-Saint-Denis soutient que la requête est dépourvue d’objet au motif qu’il a décidé de faire droit à la demande de M^me C épouse A en lui accordant un titre de séjour valable du 10 mars 2025 au 9 mars 2029. Pour étayer ses allégations il produit des copies d’écran retraçant la consultation du dossier de la requérante dans l’application AGDREF, utilisée pour la gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France. Les informations ainsi communiquées sont de nature à établir que la demande de renouvellement de titre de séjour de M^me C épouse A a fait l’objet d’une décision favorable. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis est fondé à soutenir que les conclusions à fin de suspension ont perdu leur objet.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’injonction susvisées doivent être rejetées, y compris celles tendant à la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de la fabrication du titre de séjour de la requérante.

Sur les frais liés au litige :

5. M^me C épouse A a été provisoirement admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros, qui sera versée à M^e Jaslet, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à M^me C épouse A.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me C épouse A est provisoirement admise à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension présentées par M^me C épouse A.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Jaslet une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à M^me C épouse A.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C épouse A, au préfet de la Seine-Saint-Denis, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 15 mars 2025.

Le juge des référés,

D. Charageat

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.