Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Sous réserve des articles L. 421-2 et L. 421-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré le document de séjour dont il est titulaire présente à l'appui de sa demande les pièces prévues pour la délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle correspondant au nouveau motif de séjour invoqué et justifiant qu'il satisfait aux conditions requises pour celles-ci ainsi, le cas échéant, que les pièces particulières requises conformément à la liste fixée par arrêté annexé au présent code.
[…] notamment en droit, défaut d'examen particulier de sa situation, violation des articles L. 421-6 et R. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle remplit les conditions de délivrance d'un titre de séjour « talent – porteur de projet » au vu de son expérience professionnelle significative, […] de la validation de son projet de création d'entreprise et de son investissement, violation de l'article R. 433-6 du même code en l'absence d'obligation de disposer d'un visa de long séjour pour changer de motif de séjour, méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
[…] — méconnaît les dispositions combinées des articles L. 423-22, L. 433-1 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — méconnaît les dispositions combinées des articles L. 423-23 et R. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Par un courrier du 25 avril 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office les moyens suivants : […] M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 mars 2025.
[…] Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. ». […] Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ». L'article R. 433-6 de ce code dispose : « Sous réserve des articles L. 421-2 et L. 421-6, […]