Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Jean, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution d’une décision du préfet de l’Aude du 13 février 2026 portant clôture de son dossier de demande d’un titre de séjour « talent – porteur de projet » ;

2°) d’enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est présumée dans le cadre d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour et dès lors que son titre actuel va bientôt expirer ; elle sera placée dans une situation de grande précarité ;

la décision est illégale pour incompétence de l’auteur de l’acte attaqué, insuffisance de motivation, notamment en droit, défaut d’examen particulier de sa situation, violation des articles L. 421-6 et R. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle remplit les conditions de délivrance d’un titre de séjour « talent – porteur de projet » au vu de son expérience professionnelle significative, comme travailleuse sociale et psychothérapeute, de la validation de son projet de création d’entreprise et de son investissement, violation de l’article R. 433-6 du même code en l’absence d’obligation de disposer d’un visa de long séjour pour changer de motif de séjour, méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, étant arrivée en France en 2023 et y établissant ses attaches personnelles.

Vu :

la requête au fond n° 2601458 enregistrée le 23 février 2026,

les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gayrard, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissante américaine née le 23 mai 1948, déclare être entré en France le 21 août 2023 muni d’un visa de long séjour « visiteur » et a obtenu un premier titre de séjour mention « visiteur » valable du 14 mars 2025 au 13 mars 2026. Le 3 février 2026, elle a déposé sur le site de l’ANEF une demande de délivrance d’un titre de séjour « talent – porteur de projet » mais elle s’est vue opposer une décision de clôture le 5 février 2026 au motif de l’absence de visa de long séjour comportant une telle mention. M^me A… demande au juge des référés de prononcer la suspension de l’exécution de cette décision.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. D’une part, M^me A… ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence dans l’hypothèse d’un refus de renouvellement d’un titre de séjour dès lors qu’elle a sollicité un changement de statut tendant à l’obtention d’un premier titre de séjour « talent – porteur de projet ». D’autre part, si elle fait valoir qu’elle est en situation irrégulière du fait de l’expiration de son titre de séjour le 13 mars 2026, elle ne justifie d’aucunes circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire alors qu’elle justifie disposer de ressources financières suffisantes. Dans ces conditions, la requérante ne justifie pas que la décision attaquée est de nature à porter une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle. Par suite, la condition d’urgence exigée par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède qu’en l’absence d’urgence, il y a lieu de rejeter les conclusions de M^me A… présentées sur le fondement de l’article R. 521-1 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d’injonction ou au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Montpellier, le 16 mars 2026.

Le juge des référés,

J-P. Gayrard

La République mande et ordonne au préfet de l’Aude, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 16 mars 2026,

Le greffier,

D. Martinier