Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque son titulaire acquiert la nationalité française par décret de naturalisation ou de réintégration, le titre de séjour est restitué à l'autorité qui lui a notifié la décision. Dans les autres cas d'acquisition, il est restitué au préfet du département de sa résidence.
[…] - elle est entachée de vice de procédure, en ce qu'il n'a pas été convoqué devant la commission du titre de séjour, en méconnaissance des articles L. 432-13 et R. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- elle est entachée de vice de procédure, dès lors qu'il n'est pas établi que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ait été consulté dans le respect des dispositions des articles R. 425-11 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, […]
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article R. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — elle méconnaît les dispositions l'article L. 435-1 du code
[…] * elle a été prise en méconnaissance de l'article R. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 19 septembre 2022 à 15 h, en présence de M me Humez, greffière d'audience, et à laquelle le préfet du Cantal n'était ni présent, ni représenté :