Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque son titulaire acquiert la nationalité française par décret de naturalisation ou de réintégration, le titre de séjour est restitué à l'autorité qui lui a notifié la décision. Dans les autres cas d'acquisition, il est restitué au préfet du département de sa résidence.
[…] en ce qu'il n'a pas été convoqué devant la commission du titre de séjour, en méconnaissance des articles L. 432-13 et R. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] dès lors qu'il n'est pas établi que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ait été consulté dans le respect des dispositions des articles R. 425-11 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes raisons que celles exposées au point 15 ci-dessus.
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article R. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 15. […]
[…] * elle a été prise en méconnaissance de l'article R. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 19 septembre 2022 à 15 h, en présence de M me Humez, greffière d'audience, et à laquelle le préfet du Cantal n'était ni présent, ni représenté :