Article R432-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R432-14Article R433-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 19

1. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 11 décembre 2025, n° 2521854Non-lieu à statuer

[…] - elle est entachée de vice de procédure, en ce qu'il n'a pas été convoqué devant la commission du titre de séjour, en méconnaissance des articles L. 432-13 et R. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- elle est entachée de vice de procédure, dès lors qu'il n'est pas établi que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ait été consulté dans le respect des dispositions des articles R. 425-11 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Reconduite à la frontière, 9 janvier 2023, n° 2202563Rejet

[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article R. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — elle méconnaît les dispositions l'article L. 435-1 du code

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Reconduite à la frontière, 21 septembre 2022, n° 2201786Rejet

[…] * elle a été prise en méconnaissance de l'article R. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 19 septembre 2022 à 15 h, en présence de M me Humez, greffière d'audience, et à laquelle le préfet du Cantal n'était ni présent, ni représenté :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48