Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le chef du service des étrangers de la préfecture, ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de la commission du titre de séjour. Il ne prend pas part à sa délibération. Ledit service assure le secrétariat de la commission.
[…] Ensuite, aux termes de l'article R. 432-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque le préfet, qui envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, saisit la commission mentionnée à l'article L. 432-14 pour avis, […] l'attestation de prolongation de l'instruction de sa demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 431-15-1 si le titre de séjour sollicité figure dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2 ou, […] aux termes de l'article R. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le chef du service des étrangers de la préfecture, […] pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 12 et 14, […]
[…] — la décision dont il est demandé la suspension méconnaît les dispositions de l'article R. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] O R D O N N E :
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu'elle est entachée d'incompétence, qu'elle est insuffisamment motivée, qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-23, L. 435-1, R. 432-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. […] O R D O N N E :