Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Au cas où la loi ne prévoit pas de l'en exonérer, le demandeur mentionné à l'article R. 431-12 acquitte la taxe spéciale afférente à la délivrance du titre de séjour.
[…] — il a déjà été titulaire d'une carte de séjour pour la période du 25 août 2017 au 24 août 2018 ; […] Aux termes de l'article L. 431 -3 de ce code : « La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour () autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. (). ». […] les articles R. 431 -1 à R. 431-24 du même code organisent, […] En application de l'article R. 431 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La demande […]
[…] L. 421-1 à L. 421-35, R. 421-1 à D. 421-6, L. 430-1 à L. 436-10, R. 430-1 à R. 436-3, L. 431-1 à L. 431-5, R. 431-1 à R. 431-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Article 1er : La requête de M me B est rejetée.
[…] — elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'elles ne visent pas les dispositions des articles L. 423-7 à L. 423-11, R. 423-1 à R. 423-5, L. 430-1 à L. 436-10, R. 430-1 à R. 436-3, L. 431-1 à L. 431-5 et R. 431-1 à R. 431-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de ce code et que le préfet n'a pas examiné son droit au séjour sur le fondement de ces dispositions ni sur celui des articles L. 435-1, L. 414-10 à L. 414-15, R. 414-6, L. 421-1 à L. 421-35 et R. 421-1 à D. 421-6 du même code ;