Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TGI Melun, juge des réf., n° 05/00310 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Melun |
| Numéro(s) : | 05/00310 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. BENJAMIN, S.A. FRANKLIN c/ S.A.R.L. TRANS DEM |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN
RÉFÉRÉ
N° DU RG : 05/00310
N° ORDONNANCE : /
ORDONNANCE DU Ordonne l’expulsion en référé sans accorder de délais de paiement ni de délais pour l’évacuation des locaux
DEMANDEUR
S.C.I. Z
, dont le […]
représentée par Me Nicole BEL, avocat au barreau de MELUN
S.A. X
, dont le […]
représentée par Me Nicole BEL, avocat au barreau de MELUN
DEFENDEUR
S.A.R.L. TRANS DEM
, dont le siège social est […]
non comparante
FORMATION
Président : C D-E
Greffier : A B
DEBATS
A l’audience publique tenue le 25/07/2005, l’avocat de la partie demanderesse a été entendu en ses plaidoiries
ORDONNANCE
Réputée contradictoire, en premier ressort,
prononcée publiquement, par C D-E Président assisté de A B, Greffier le Ordonne l’expulsion en référé sans accorder de délais de paiement ni de délais pour l’évacuation des locaux
DECISION
Par acte d’huissier du 30 Juin 2005,S.C.I. Z, S.A. X ont assigné les S.A.R.L. TRANS DEM devant le Juge des Référés , aux fins de voir :
Attendu qu’il n’est pas inéquitable de laisser supporter aux demandeurs l’intégralité des frais irrépétibles qu’ils ont engagés.
PAR CES MOTIFS,
Renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; D’ores et déjà et vu l’urgence ***MARQUE*** par provision ;
Rejetons la demande fondée sur l’article 700 du nouveau code de procédure civile;
Condamnons aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
A B C D-E
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Instance ·
- État ·
- Expertise ·
- Juge ·
- Partie
- Sirop ·
- Dessin ·
- Sociétés ·
- Chapeau ·
- Parasitisme ·
- Observateur ·
- Contrefaçon ·
- Référé ·
- Notoriété ·
- Marque
- Catalogue ·
- Formation ·
- Sociétés ·
- Concurrence déloyale ·
- Stage ·
- Salarié agricole ·
- Droits d'auteur ·
- Rupture ·
- Mutualité sociale ·
- Propriété intellectuelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Résolution ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Règlement de copropriété ·
- Lot ·
- Majorité ·
- Tantième ·
- Demande ·
- Descriptif ·
- Ordre du jour
- Détention ·
- Liberté ·
- Prolongation ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Nationalité ·
- Signature
- Expropriation ·
- Transport ·
- Commune ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Secrétaire ·
- Département ·
- Frais de déplacement ·
- Juge ·
- Charges ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Nationalité française ·
- Algérie ·
- Maroc ·
- Etat civil ·
- Parents ·
- Droit local ·
- Statut ·
- Acte ·
- Père ·
- Ministère
- Séquestre ·
- Cueillette ·
- Tableau ·
- Musée ·
- Fondation ·
- Indivision ·
- Consorts ·
- Saisine ·
- Référé ·
- Propriété
- Incident ·
- Mise en état ·
- Instance ·
- Renvoi ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance ·
- Dommages et intérêts ·
- Juge ·
- Dommage ·
- Dépens
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Éditeur ·
- Gérant ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Acceptation ·
- Catalogue ·
- Ordonnance
- Successions ·
- Bénéfice d'inventaire ·
- Envoi en possession ·
- Acte de notoriété ·
- Legs ·
- Olographe ·
- Testament ·
- Pont ·
- Réserve ·
- Notoriété
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Syndic ·
- Nullité ·
- Vote ·
- Partie commune ·
- Abus de majorité ·
- Bâtiment ·
- Copropriété ·
- Commune
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.