Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les autorités compétentes fournissent au travailleur saisonnier des informations écrites relatives à ses droits et obligations au titre de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier, y compris les procédures de recours.
[…] — l'arrêté attaqué est disproportionné au sens des articles 8-5° et 15-11° de la directive 2014/36 UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 ; c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a estimé que ce moyen était inopérant à l'encontre de l'arrêté attaqué, alors que les dispositions de l'article R. 421-59 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient qu'elles sont applicables ; […] A s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention « travailleur saisonnier », sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 421-34, […]
[…] — il n'est pas établi qu'à la suite du dépôt de sa demande de titre de séjour, il a été rendu destinataire de l'information prévue à l'article R. 421-59 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — elle est entachée d'une méconnaissance de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] R. CARAËS
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 432-5, L. 433-6, R. 432-3 3°, L. 421-34 et R. 421-59 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ;