Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Pinto, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine du 18 juillet 2024 de refus de délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une convocation en vue de son dépôt dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision implicite est dépourvue d’un examen particulier de sa situation ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code général de la fonction publique ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur de droit au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance à effet immédiat, la clôture de l’instruction a été prononcée le 5 février 2025.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité de la requête à défaut de décision faisant grief.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Mettetal-Maxant, première conseillère,

et les observations de M^e Pinto représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant camerounais, né le 11 octobre 1974, est entré en France en août 2021. Il a été muni d’une carte de résident valable du 25 octobre 2011 au 24 octobre 2021. Le 16 juillet 2005, il a épousé M^me D… C…, de nationalité française et obtenu un titre de séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française puis de résident valable du 18 mai 2011 au 17 mai 2021. Le 10 avril 2012, il a souscrit une déclaration de nationalité française par mariage qui a fait l’objet d’une annulation par le tribunal correctionnel de Paris le 25 octobre 2018, après le divorce des époux prononcé le 7 octobre 2014. Le 27 septembre 2014, M. B… a restitué au préfet des Hauts-de-Seine sa carte nationale d’identité et son passeport français. Le 18 mars 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, il demande au tribunal l’annulation de la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine du 18 juillet 2024 de refus de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ». Aux termes de l’article R. 431-2 de ce code : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. (…) ». Aux termes de l’article premier du décret du 22 juin 2023 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice : « A compter du 26 juin 2023, les demandes de cartes de séjour temporaires, (…) ». Aux termes de l’article R. 421-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale. ». Aux termes de l’article R. 432-1 de ce code : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». L’article R. 432-2 du même code précise : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

Si le requérant soutient avoir déposé le 18 mars 2024, une demande de titre de séjour et que le silence gardé depuis par l’administration vaut rejet implicite de sa demande, il ressort des pièces du dossier que celui-ci y a procédé par des courriels auxquels la sous-préfecture de Boulogne et le bureau du séjour des étrangers de Nanterre ont répondu en l’informant de leur incompétence respectivement les 19 et 20 mars 2024. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient le requérant, le silence gardé par l’administration sur sa demande de titre de séjour n’a pas fait naître une décision implicite de refus. Par suite, les conclusions du requérant aux fins d’annulation d’une décision ainsi inexistante sont manifestement irrecevables et doivent, de même que ses conclusions aux fins d’injonction et que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 20 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Buisson, président ;

M^me Mettetal-Maxant, première conseillère ;

M^me L’Hermine, première conseillère ;

assistés de M^me Pradeau, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025.

La rapporteure,

signé

Mettetal-Maxant

Le président,

signé

L. Buisson

La greffière,

signé

A. Pradeau

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.