Compétence du juge administratif
Décisions
Particulier demandant la condamnation d'une commune à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait du refus de cette commune d'inclure dans les travaux d'amélioration du réseau d'eau qu'elle a réalisés aux frais de la collectivité une canalisation de raccordement aux bâtiments qu'il possède. Une telle demande relève de la compétence du juge administratif. […] Considérant que le tribunal administratif, après avoir relevé que la demande de M. X… était irrecevable faute de demande préalable a néanmoins examiné cette demande qu'il a écartée au fond ; que les premiers juges s'étant ainsi prononcés sur le bien-fondé de la demande, le moyen tiré de ce qu'une fin de non-recevoir a été opposée à tort doit être écarté ;
Il résulte de l'article 10 de la loi locale du 15 novembre 1909 et de l'article 7 du règlement ministériel du 19 mars 1910 pris pour son application qu'il appartient, dans les départements d'Alsace et de Moselle, à l'autorité ecclésiastique compétente d'apprécier la capacité d'un ministre du culte de continuer à remplir les devoirs de sa charge. L'appréciation ainsi portée "en son âme et conscience" par cette autorité pour mettre le desservant à la retraite pour incapacité, décision relevant de la compétence du juge administratif, n'est pas susceptible de relever du contrôle de la juridiction administrative. Il en est de même de la détermination de la date à partir de laquelle l'incapacité doit être retenue.
Une demande d'un habitant d'une commune tendant à la condamnation d'une commune à effectuer les travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif vers son habitation et à l'indemniser de ses préjudices résultant des frais qu'il a dû engager dans l'attente de ces travaux doit être regardée comme se rattachant à un refus d'exécution de travaux publics et non à un litige opposant un service public industriel et commercial à un usager. Compétence du juge administratif. […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B… a demandé, […] au cours des années 2004 et 2005, la communication de divers documents administratifs en relation avec sa demande ; que M.
) Un accord collectif prorogeant après son terme un mandat de délégué du personnel est sans incidence sur la circonstance que ce salarié, dont le mandat a expiré, ne relève plus, au titre de ce mandat, de la protection exceptionnelle instituée par l'article L. 425-1 du code du travail…. ,,2) L'absence d'effet de l'accord collectif sur la compétence de l'inspecteur du travail n'est pas une question de validité de l'accord. Par suite, compétence du juge administratif pour en juger. […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Exel Textile la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Attendu qu'il est repronché à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, que les contestations portant sur l'obligation de payer, sur le montant de la dette et sur l'exigibilité de l'impôt direct relèvent de la compétence du juge administratif, d'où il résulte qu'en se déclarant compétente pour statuer sur l'exception de prescription opposée par M. […] X…, codébiteur solidaire d'impôts directs dus par la société Difusco, la cour d'appel s'est prononcée sur une contestation qui relevait de la compétence exclusive du juge administratif ; qu'elle a ainsi excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales ;
[…] X… a contesté la délivrance de celui-ci auprès du trésorier payeur général en invoquant la prescription de l'action en recouvrement du fait de l'annulation des décisions d'ouverture et de conversion de la procédure collective ; qu'après le rejet de sa contestation par l'administration, […] qui a jugé que la prescription de l'action en recouvrement n'était pas acquise à la date du 28 mai 2002, […] les contestations relatives aux poursuites concernant des impositions dont le contentieux relève de la compétence du juge administratif, […] que toutefois le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître des contestations nées du redressement ou de la liquidation judiciaire, […]
Les dispositions des articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 d'ou résultent d'une part le principe de la suspension des poursuites et d'autre part, l'obligation qui s'impose aux collectivités publiques comme à tous autres créanciers d'adresser la déclaration de leurs créances aux représentants des créanciers ne comportent aucune dérogation aux dispositions régissant les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires. Compétence du juge administratif.
[…] visés dans l'arrêt ne prévoient une procédure spéciale de contestation des mesures conservatoires injustifiées pratiquées par une trésorerie en application de l'article L. 277 ; que le recours au juge du référé administratif de l'article L. 279 du Livre des procédures fiscales n'est prévu que lorsque les mesures conservatoires comportent des conséquences difficilement réparables, […] que la compétence du juge administratif au titre de l'article L. 281 ne porte que sur les mesures de recouvrement de l'impôt, […] et énoncé que le juge des référés administratifs était seul compétent, conformément aux articles L. 277 et L. 279 du même Livre, […]
[…] en raison de son objet même, une immixtion dans l'exercice de la police spéciale dévolue aux autorités publiques compétentes en la matière ; que, nonobstant le fait que les titulaires d'autorisations soient des personnes morales de droit privé et ne soient pas chargés d'une mission de service public, le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose à ce que le juge judiciaire, auquel il serait ainsi demandé de contrôler les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques au regard des nécessités d'éviter les brouillages
[…] Dés lors, le litige relatif à la résiliation d'un contrat, opposant un accueillant familial à un centre hospitalier spécialisé interdépartemental, établissement public de santé gérant un service public à caractère administratif, relève de la compétence de la juridiction administrative
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Commentaires
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 qui instaure la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif. […] une commune doit être impérativement représentée par le maire ou si celui-ci peut donner délégation à un élu ou au directeur général des services. […] Dans le cas où une commune est partie dans une médiation au cours d'un litige porté devant la juridiction administrative, […] même initiée par le juge administratif, […] relève des règles d'organisation et de fonctionnement propres à ces personnes et donc de la compétence des organes des personnes morales pour négocier, […]
Lire la suite…Par conséquent, conformément au principe de séparation des pouvoirs, le juge administratif ne peut se prononcer sur ces élections. […] Le Conseil d'Etat juge également qu'il n'y a pas lieu de transmettre ces recours au Tribunal des conflits, qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif, dès lors que le litige n'est pas davantage susceptible de relever de la compétence des juridictions judiciaires.
Lire la suite…Enlèvement d'éoliennes : compétence du juge administratif Public - Droit public général, […] les tribunaux judiciaires ont compétence pour se prononcer tant sur les dommages-intérêts à allouer aux tiers lésés par le voisinage d'une telle installation classée que sur les mesures propres à faire cesser le préjudice que cette installation pourrait causer dans l'avenir, à condition que ces mesures ne contrarient pas les prescriptions édictées par l'administration en vertu des pouvoirs de police spéciale qu'elle détient. […] Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose, […] à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative a portée sur les dangers ou inconvénients que peuvent présenter ces installations, […]
Lire la suite…Retour aux articles Demande de retrait d'une canalisation traversant un terrain privé : compétence du juge administratif Public - Droit public général Civil - Procédure civile et voies d'exécution 12/10/2018 Une demande de retrait d'une canalisation traversant un terrain privé relève de la seule compétence du juge administratif. […] même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration et ne saurait, […] la Cour suprême estime qu'en statuant ainsi, alors que la demande de retrait de la canalisation relevait de la seule compétence de la juridiction administrative, […]
Lire la suite…[…] qui a porté de soixante-douze à quatre-vingt-seize heures le délai dans lequel le président du tribunal administratif doit statuer. 15 CE, […] n° 375430. 5 3. – La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire dans l'éloignement des étrangers * Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, […] la date ou le contenu de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formalisée en cours de rétention échappe au contrôle du juge judiciaire pour relever de la compétence du juge administratif » 22 . […] judiciaire pour relever de la compétence du juge administratif – portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, […]
Lire la suite…Public - Droit public général Civil - Procédure civile et voies d'exécution 12/10/2018 Une demande de retrait d'une canalisation traversant un terrain privé relève de la seule compétence du juge administratif. […] L'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration et ne saurait, dès lors, […] la Cour suprême estime qu'en statuant ainsi, alors que la demande de retrait de la canalisation relevait de la seule compétence de la juridiction administrative, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé la loi des 16 et 24 août 1790, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre Ier : Le juge des référés
Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet et qui, sauf absence ou empêchement, ont une ancienneté minimale de deux ans. Pour les litiges relevant de la compétence du Conseil d'Etat, sont juges des référés le président de la section du contentieux ainsi que les conseillers d'Etat qu'il désigne à cet effet.
Article L213-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 1 : Dispositions générales
La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction.
Article L522-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre II : Procédure
Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.
Article L624-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
Article R312-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée . […]
Article R351-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre V : Le règlement des questions de compétence
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. […]
Article 375-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. […]
Article 83 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe. La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d'appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire.
Article L229-1 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- Chapitre IX : Visites et saisies
, le service et la qualité des agents habilités à y procéder, le numéro d'immatriculation administrative du chef de service qui nomme l'officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, chargé d'assister à ces opérations et de tenir informé le juge des libertés et de la détention de leur déroulement, […]
Article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 1 : La compétence
En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce. Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence.
- Compétence de la juridiction administrative
- Compétence du tribunal administratif
- Compétence territoriale du tribunal administratif
- Compétence du Conseil d'Etat
- Incompétence du juge administratif
- Demande de rejet de la demande de M. X devant le tribunal administratif
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique
- Demande d'annulation du jugement partiel du Tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté préfectoral
- Violation d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers
- Demande d'annulation de la délibération du conseil communautaire
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montreuil
- Obligation de se conformer aux arrêts de la Cour
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon
- Demande d'annulation du jugement annulant le titre exécutoire
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°00018 posée le 06/07/2017 sous le titre : " Médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif ", […] Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] Dans le cas où une commune est partie dans une médiation au cours d'un litige porté devant la juridiction administrative, […] même initiée par le juge administratif, […] relève des règles d'organisation et de fonctionnement propres à ces personnes et donc de la compétence des organes des personnes morales pour négocier, […]
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