[…] Aux termes de l'article L. 233 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; […] Aux termes de l'article R. 233 -15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » « Les membres de famille ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 233 -2 présentent dans les trois mois de leur entrée en […]

[…] Le 16 janvier 2024, […] Aux termes de l'article R. 233-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les membres de famille ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 233-2 présentent dans les trois mois de leur entrée en France leur demande de titre de séjour avec leur passeport en cours de validité ainsi que les justificatifs établissant leur lien familial et garantissant le droit au séjour du citoyen de l'Union européenne accompagné ou rejoint. / () ». […] aux termes de l'article R. 233-18 du code : « La reconnaissance du droit au séjour des étrangers mentionnés aux articles R. 233-11 à R. 233-16 n'est pas subordonnée à la détention du titre de séjour que ces articles prévoient, […] O R D O N N E :