Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, de lui délivrer un titre de séjour d'une durée de cinq ans ; […] — l'arrêté méconnait les dispositions des articles L. 200-4, L. 233-1, L. 233-2, R. 233-1, R. 233-2, R. 233-3, R. 233-7, R. 233-15, R. 233-17 et R. 233-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car son fils, et le cas échéant sa belle-fille, exercent une activité professionnelle réelle et effective en France et elle est ascendante à la charge financière de son fils ;
[…] s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2 ° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, […] Aux termes de l'article R. 233-2 du même code : « Les ressortissants de pays tiers, […] Aux termes de l'article R. 233 -15 du même code : « Les membres de famille ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 233-2 […]
[…] de la méconnaissance des articles L. 233-1, L. 233-2, L. 233-5, R. 233-1 et R. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, les revenus de son époux étant largement supérieurs au montant du RSA et lui permettant donc de subvenir aux besoins de sa famille ; […] O R D O N N E : […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.