[…] - elle méconnait les dispositions de l'article 23 de la directive 2004/38 et les dispositions des articles R. 233-2, R. 233-5 et R. 233-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Article 2 : L'État versera à M. B… une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[…] 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, de lui délivrer un titre de séjour d'une durée de cinq ans ; […] — l'arrêté méconnait les dispositions des articles L. 200-4, L. 233-1, L. 233-2, R. 233-1, R. 233-2, R. 233-3, R. 233-7, R. 233-15, R. 233-17 et R. 233-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car son fils, et le cas échéant sa belle-fille, exercent une activité professionnelle réelle et effective en France et elle est ascendante à la charge financière de son fils ;